Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur : historique, Cnil...

Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur : historique, Cnil... L'employeur peut contrôler les connexions internet de ses salariés sous certaines conditions. La Cnil encadre les dispositifs de surveillance des salariés.

Contrôle de l'historique internet par l'employeur

L’employeur a non seulement la possibilité, mais surtout l’obligation de conserver un enregistrement de l’historique de navigation internet de chaque poste, donc de chaque employé (à savoir les adresses URL consultées). En effet, il s’agit d’une obligation légale pour l’employeur de pouvoir retracer une activité illicite sur Internet, d’autant plus que l’employeur est légalement considéré comme un fournisseur d’accès à Internet pour ses employés.  L'employeur peut en outre mettre en place un accès Internet bloqué au travail (partiellement ou totalement).

Internet au travail : droits et obligations

L’employeur est donc en mesure de contrôler l’historique d’activité sur Internet de chaque employé, et de relever des abus pouvant impacter l’activité de la société ou encore engager la responsabilité civile ou pénale de l’employé. Cet historique est donc opposable au salarié, et peut servir à appuyer une éventuelle sanction.

Il n’existe aucune obligation de fournir un accès à Internet au salarié. Mais lorsqu’un tel accès existe, il peut être utilisé à des fins professionnelles comme personnelles (dans la limite du raisonnable). La difficulté consiste à trouver un équilibre entre l’usage abusif ou non de l’accès internet notamment à des fins personnelles.

Il revient dès lors à l’employeur de fixer des règles d’utilisation précises pour ses salariés et de les communiquer. Il peut s’agir par exemple d’une charte d’utilisation d’Internet transmise à tout salarié. Plus les règles seront précises et claires, plus il sera possible pour l’employeur de s’en servir pour sanctionner un salarié ne respectant pas ses recommandations.

La cybersurveillance et la CNIL

L’employeur est en droit d’instaurer des logiciels de surveillance pour les connexions de ses salariés, à condition de les déclarer préalablement à la CNIL. Mais au-delà de la simple surveillance et de l'enregistrement des connexions, l’employeur peut également utiliser un logiciel d’analyse poste par poste, mais à la seule condition d’en avoir informé au préalable les salariés. Par exemple, pour prévenir l'utilisation de logiciels piratés en entreprise. De même, la consultation des mails des salariés par l'employeur est strictement encadrée.

Conservation des logs internet par l'entreprise

Cette surveillance peut s’effectuer à travers plusieurs méthodes : surveillance de l’adresse IP, prise à distance du poste… L’employeur étant considéré par la loi LCEN comme un fournisseur d’accès aux réseaux numériques à ses salariés, il engage une responsabilité à ce titre, bien qu’elle soit atténuée. Cette qualité n’est en effet pas réservée aux seuls opérateurs de communications. Ce statut rend ainsi obligatoire la conservation des logs internet par l’entreprise. Un défaut de conservation de ces données pourrait directement être sanctionné pénalement, à travers une peine d’amende voire d’emprisonnement pour le dirigeant négligeant de l’entreprise. Ces données doivent dans ce cadre être conservées 1 an à compter de leur date d’enregistrement.

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