Utilisation du téléphone personnel pour le travail : remboursement

Utilisation du téléphone personnel pour le travail : remboursement Si vous passez des appels professionnels sur votre téléphone personnel, votre employeur peut vous verser une indemnité exonérée de cotisations Urssaf.

Remboursement des frais téléphoniques d'un salarié

Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels.

Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne :

  • les frais supportés par le salarié se trouvant en situation de télétravail ;
  • les dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur, téléphone…) ;
  • les frais de déménagement suite à mobilité professionnelle.

Ainsi, pour obtenir le remboursement des frais liés à l'utilisation professionnelle de son téléphone personnel, le salarié doit produire à son employeur les justificatifs liés à cette utilisation. Après production de ces justificatifs, l'employeur rembourse le salarié à hauteur des frais réels engagés. En outre, l'employeur doit permettre le remboursement des frais liés au télétravail.

Utilisation du téléphone personnel pour le travail et cotisations Urssaf

S'agissant de l'utilisation par un salarié de son forfait mobile pour des appels professionnels, il est difficile d'apporter les justificatifs permettant de distinguer la part d'utilisation personnelle et la part d'utilisation professionnelle du téléphone. En effet, les factures téléphoniques ne font pas la distinction entre ces deux utilisations.

Par conséquent, l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’arrêté du 25 juillet 2005 énoncent que "lorsque l’employeur n’est pas en mesure de justifier précisément de la réalité des dépenses professionnelles, la part des dépenses professionnelles est déterminée sur la base de la déclaration du salarié qui évalue l’usage professionnel, et retenue dans la limite de 50 % de l’usage total."

Cela signifie que seuls 50 % de la facture téléphonique, au maximum, pourront être remboursés par l'employeur. La part remboursée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales. En effet, lorsque les frais professionnels d'un salarié sont remboursés au réel, ce remboursement n'est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que l'employeur produit les justificatifs nécessaires.

Code du travail et utilisation du téléphone portable personnel

En matière d'utilisation du téléphone portable personnel du salarié pendant les horaires de travail, l'article L.1121-1 du Code du travail énonce que l'interdiction par l'employeur d'utiliser le téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les heures de travail peut être considéré comme abusif. Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment en cas de travail en hauteur, en cas de travail de conduite au volant, l'interdiction peut être justifiée.

L'utilisation par un salarié de son téléphone personnel peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. À ce titre, il doit être utilisé de manière discrète, l'employeur peut notamment mettre en place des règles d'utilisation.

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