Remboursement des frais de télétravail : est-ce obligatoire ?

"Remboursement des frais de télétravail : est-ce obligatoire ?"

Remboursement des frais de télétravail : est-ce obligatoire ? Selon le Code du travail, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais de télétravail, mais il est tout de même possible d'effectuer une demande.

Quels sont les frais de télétravail remboursés ?

Depuis une réforme du Code du travail de 2017, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais engendrés par l'exercice du télétravail de ses salariés. Néanmoins, le salarié qui télétavaille à domicile peut demander à son employeur une indemnité forfaitaire pour le matériel utilisé. Plusieurs frais de télétravail peuvent être remboursés par l'employeur. Lors d'une période de télétravail, les salariés conservent tous leurs droits habituelstickets restaurant, chèques vacances, horaires, vacances, remboursement des frais professionnels, droits à la formation, etc.

Est-il possible d'être remboursé les frais d'électricité ?

L'indemnisation des frais d'occupation (dont l'électricité) a été prévue pour compenser l'utilisation du domicile privé à des fins professionnelles. Cette indemnisation est obligatoire dans le cas où l'entreprise ne peut pas mettre de local à disposition de l'employé.

Est-il possible d'être remboursé des frais de transports ?

Selon l'article L. 3261-2 et R. 3261-2 du Code du travail, l'employeur doit prendre en charge les frais de transport à hauteur de 50% du prix de l'abonnement. En cas de télétravail des salariés, nous distinguons trois situations qui régissent le remboursement des frais de transports

  • Abonnement annuel : l'employeur doit continuer de rembourser l'abonnement tous les mois si l'employé n'a pas pu procéder à la suspension du contrat d'abonnement pour le(s) mois non utilisé(s)
  • Abonnement mensuel : l'employeur doit continuer de rembourser les frais de transports au salarié qui réalise du télétravail en alternance, c'est-à-dire quelques jours par semaine ou 1 semaine sur 2
  • Abonnement mensuel : en cas de télétravail de manière continue, l'employeur a le droit d'arrêter le remboursement des frais de transports si l'employé ne vient pas au bureau pendant un mois complet

Est-il possible d'être remboursé des frais de repas ?

Un salarié en télétravail conserve tous ses droits habituels dont les tickets restaurant. Par conséquent, le salarié qui travaille à domicile continue de bénéficier des titres-restaurant. Ces derniers permettent de réduire les frais engagés pour les repas. Si le salarié ne bénéficie pas de tickets restaurant dans son entreprise, il est possible de demander le remboursement des frais de repas. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande hormis en cas d'accords collectifs ou de chartes dans l'entreprise.

Est-il possible d'être remboursé des frais pour Internet ?

Le salarié en télétravail a la possibilité de demander à son employeur une indemnité forfaitaire pour rembourser son abonnement Internet. Aujourd'hui, ces questions sont traitées par des accords collectifs, des chartes propres à chaque entreprise ou un accord entre le salarié et l'employeur.

Le salarié en télétravail qui souhaite demander le remboursement de l'abonnement Internet doit d'abord se renseigner sur la politique en vigueur dans son entreprise. Si son abonnement Internet est remboursé, il devra fournir des justificatifs à son employeur. S'il utilise sa connexion personnelle, il devra probablement déclarer le nombre d'heures à usage strictement professionnel et sera remboursé au prorata à son utilisation professionnelle.

Le salarié doit-il bénéficier d'un équipement spécifique pour le télétravail ?

L'exercice du télétravail nécessite un équipement adéquat : un bureau, une chaise, un téléphone et un ordinateur portable constituent le minimum requis pour la plupart des salariés en télétravail. Selon la procédure en vigueur dans l'entreprise, le salarié peut faire une demande d'ordinateur professionnel. Après la réception de la demande, l'employeur peut fournir tout l'équipement nécessaire ou seulement une partie.

Certains salariés n'ont pas nécessairement envie d'installer à leur domicile un bureau appartenant à l'entreprise et préfèrent utiliser leurs propres équipements. Dans ce cas-là, il est conseillé de lister par écrit le matériel utilisé pour le télétravail qui appartient au salarié et le matériel prêté par l'employeur. Certains salariés peuvent préférer fournir à leurs salariés en télétravail un ordinateur, un clavier, une table et une chaise ergonomique afin d'éviter tout problème de santé.

Si le salarié en télétravail souhaite utiliser son équipement informatif, il doit s'assurer qu'il possède les droits, notamment pour des questions de sécurité et de confidentialité des données. Certains logiciels professionnels ne peuvent pas être installés sur n'importe quel ordinateur. Un salarié qui voudrait utiliser son propre ordinateur doit d'abord se renseigner auprès de son employeur pour savoir s'il en a la possibilité.

Peut-on bénéficier du remboursement des frais de télétravail dans la fonction publique ?

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et les magistrats judiciaires peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de télétravail. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique

Le montant de l'indemnité est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Cette indemnité est versée de manière trimestrielle sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par le fonctionnaire et autorisé par l'autorité compétente. 

Le remboursement des frais de télétravail est-il obligatoire ?

Depuis une réforme du Code du travail de 2017, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge ces frais. Cependant, il est possible de demander à son employeur une indemnité forfaitaire. Certaines entreprises ont mis en place des accords collectifs ou des chartes spécifiques pour régir ces questions de remboursement des frais de télétravail.

L'indemnité pour télétravail est-elle imposable ?

Selon l'Urssaf, le remboursement par l'employeur des frais engagés par un salarié en télétravail n'est pas soumis aux cotisations sociales, tant que ces remboursements sont justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Il y a trois catégories de frais sont concernées :

  • Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel
  • Les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique
  • Les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses

Si la valeur du remboursement ne peut pas être prouvée, l'indemnité pour télétravail versée pourrait être qualifiée de complément de salaire et sera soumise aux cotisations sociales.

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