Téléchargement illégal au travail : loi, conséquences...

Faire du téléchargement illégal de films ou de musique au travail peut avoir des conséquences tant disciplinaires que judiciaires.

Téléchargement illégal : la loi

L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle en France interdit clairement de télécharger gratuitement des Oeuvres (films, musiques, livres, jeux vidéos, logiciels) payantes. Ce délit, assimilable à de la contrefaçon, est passible d’une peine de prison de 3 ans et de 300 000 euros d’amende. À ce jour les amendes n’ont pas dépassé 1 500 euros. Dans les faits, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) commence par interpeller et avertir l’internaute auteur de cet acte illégal. En cas de récidive, des poursuites peuvent être menées.

Téléchargement illégal : les conséquences

Les artistes et autres concepteurs sont les premières victimes de cette pratique. Avoir gratuitement accès à leur production intellectuelle, quand elle est protégée par un droit de propriété, les prive des fruits de leur travail. Cependant, dans certains cas, le téléchargement illégal en ligne a pu contribuer, grâce au bouche-à-oreille notamment, à la popularité de l’artiste.

L’internaute (employé) s’expose non seulement aux sanctions mentionnées ci-dessus, mais également à celles de son employeur. En utilisant l’accès internet et/ou l’ordinateur de l’entreprise, l’employé engage la responsabilité de son employeur ; l’acte étant commis par l’adresse IP de l’entreprise. Des cas de téléchargement illégal par des salariés via la connexion internet de leur employeur se sont soldés par le licenciement de l’employé, confirmé par des décisions de justice.

Par ailleurs, toute entreprise doit mettre en place un règlement intérieur interdisant tout téléchargement illégal. Dans le cas contraire, l’entreprise peut se voir opposer un délit de négligence. L'employeur peut également mettre en place un contrôle de l'accès à Internet.

Hadopi

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet est une institution publique indépendante née en 2009. Elle a pour missions :

  •  d'encourager la production d’offres légales en ligne ;
  •  de protéger les Oeuvres couvertes par des droits d’auteur ;
  • d’observer l’utilisation licite et illicite de ces Oeuvres sur internet ;
  • de procéder à une veille et à la régulation du domaine des mesures techniques de protection des oeuvres.

Au sein de cette autorité, la commission de protection des droits (CPD) est en charge de la gestion des dossiers de téléchargement illégal.

Un dispositif de réponse graduée a été mis en place face à ce phénomène :

  •  le suspect recevra d’abord un courriel d’avertissement de la part de son fournisseur d’accès ;
  •  en cas de récidive, une lettre recommandée lui est adressée dans les six mois après l’envoi du premier avertissement ;
  •  s’il continue, dans les 12 mois après le deuxième avertissement, le suspect recevra un nouveau recommandé de la part d'HADOPI pour l’informer des procédures judiciaires qui pourraient être entreprises à son encontre.

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