Donner son mot de passe à son employeur : obligation, arrêt maladie...

Donner son mot de passe à son employeur : obligation, arrêt maladie... Le salarié peut être obligé de donner son mot de passe à son employeur, par exemple pour permettre l'accès à son ordinateur lorsqu'il est en arrêt maladie.

Obligation de donner son mot de passe

Même en son absence, l’employeur est en droit d’accéder à l'ordinateur d'un salarié ainsi qu’à ses comptes professionnels. En effet, s’agissant d’outils professionnels, l’employeur dispose d’un droit d’accès, que le salarié soit présent ou non sur le lieu de travail. Ce principe découle de la présomption d’éléments professionnels appliquée à tous les fichiers hébergés sur l’outil informatique professionnel. L’employeur peut donc en demander légitimement l’accès à son employé, et le salarié ne peut alors refuser de communiquer son mot de passe. Dans le cas contraire, celui-ci s’exposerait à un licenciement pour faute grave, en raison de l’obstruction d’accès volontaire aux fichiers professionnels.

Mot de passe pour la messagerie professionnelle

La présomption de caractère professionnel des contenus hébergés sur l’outil informatique professionnel s’applique également aux e-mails. La consultation des mails d'un salarié par l'employeur est encadrée mais légale. Autrement dit, toutes les correspondances échangées par le biais de la messagerie professionnelle du salarié sont présumées avoir un caractère professionnel, et l’employeur est dès lors en droit de les consulter et d’y accéder à tout moment, y compris en l’absence du salarié. Ce principe souffre d’une seule exception : le respect de la vie privée valable également sur le lieu de travail. L’employeur ne peut donc utiliser son droit d’accès pour violer le secret de correspondance du salarié, qui s’applique à toutes les communications à caractère personnel (clairement identifiées comme telles).

Arrêt maladie et accès à l'ordinateur du salarié

Le salarié ne peut donc refuser l’accès à la messagerie professionnelle à son employeur, y compris lorsqu’il n’est pas à son poste de travail. L’employeur pourra consulter librement la messagerie et ses échanges, à l’exception donc des mails clairement établis comme étant privés (mention expresse en objet, par exemple).

Communication du mot de passe en entreprise

La jurisprudence admet la communication du mot de passe de l’ordinateur professionnel d’un salarié absent, en raison du caractère présumé professionnel de l’outil informatique et de son contenu. Les juridictions estiment ainsi notamment que le refus de communication d’un mot de passe permettant l’accès à l’ordinateur du salarié en arrêt maladie prive l’employeur d’accès à des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise par l’employeur qui ne peut y accéder par d’autres moyens.

Aussi, l’employeur est en droit d’accéder librement et d’en demander les identifiants permettant de se connecter à l’ordinateur professionnel, y compris en l’absence du salarié, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.Il découle des éléments précédents que le mot de passe protégeant l’accès à l’outil informatique ou aux comptes professionnels ne peut servir à empêcher l’accès de l’employeur à des éléments nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ce d’autant plus que, sauf exception, toutes les données protégées par mot de passe sur l’outil mis à disposition par l’entreprise sont présumées avoir un caractère professionnel.

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