Détournement de fichiers informatiques : fichier clients, Code Pénal...

L'utilisation frauduleuse d'un fichier informatique est punie par le Code pénal. Notamment, dans le cas d'un détournement de clientèle par un salarié.

Détournement de fichier clients

Tout salarié ayant accès aux fichiers clients constitue une menace potentielle de détournement de ces fichiers. Le fichier client est une base de données (au sens du code de la propriété intellectuelle) précieuse pouvant comporter des informations sensibles sur des clients et leurs commandes. Pour des raisons personnelles, un employé démissionnaire est susceptible d’emporter avec lui des fichiers confidentiels au moment de son départ. Un comportement qui relève en premier lieu d’un abus de confiance, mais parfois d’une violation de la clause de non-concurrence. La consultation des mails des salariés par l'employeur est justifiée pour détecter une telle fraude.

Destruction de fichiers informatiques par un salarié

L'entreprise possédant un nombre considérable de fichiers informatiques, son patrimoine immatériel peut être détruit par un salarié malveillant. Lorsque l’auteur de ces agissements a pleinement conscience que cette destruction rendrait impossibles les activités de gestion de l’entreprise, cela indique son intention de nuire à l’entreprise. En conséquence, l’usage des outils et matériels informatiques de l’entreprise doit être à la fois contrôlé et encadré juridiquement par l’employeur.

Utilisation frauduleuse d'un fichier informatique

Les salariés sont susceptibles d’utiliser des fichiers confidentiels de leur entreprise, parfois lors de simples transferts ou extractions d’une partie ou de la totalité de données sur un autre support non validé par l’employeur, ou même lors de stockages non professionnels d’informations. Par ailleurs, sans barrière entre les services, l’échange de données sensibles entre salariés peut intervenir. Il est ainsi nécessaire d’établir une charte qui réglemente l’utilisation des données informatiques dans chaque service de l’entreprise afin de faciliter la caractérisation du délit d’abus de confiance.

Détournement de clientèle par un ancien salarié

Le détournement de clientèle peut s’effectuer sous plusieurs formes : imitation, confusion dans l’esprit du client, diffamation ou même utilisation des données confidentielles de l’ancien employeur. Pour anticiper l’exploitation illicite des fichiers au profit des entreprises concurrentes il convient d'insérer certaines clauses dans les contrats de travail comme l’obligation de non-concurrence interdisant au salarié l’exploitation des fichiers clients, et une clause de secret et de confidentialité.

Détournement de clientèle : que dit le Code pénal

L’entreprise qui constate une baisse remarquable de sa clientèle après le départ d’un salarié, en possédant des preuves que ce dernier a utilisé des fichiers appartenant à l’entreprise pour attirer ses clients, peut entamer une poursuite pénale à son égard. Il faut noter que l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. Selon le Code pénal les biens susceptibles d’abus de confiance sont des fonds, des valeurs ou un bien quelconque (art 314-1).

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