Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité

Encadré par la loi, le remboursement anticipé permet de mettre fin à un emprunt souscrit ou d'en réduire le capital restant dû. Il engendre néanmoins souvent des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Définition

Le remboursement anticipé désigne le remboursement total ou partiel d'un crédit. Pouvant intervenir par exemple dans le cas d'une vente d'un bien ou d'une rentrée d'argent imprévue (héritage, gains issus de jeux d'argent), ce remboursement correspond au paiement de la totalité ou d'une partie du capital restant dû, à savoir la somme encore non remboursée par des échéances. Devant respecter une valeur minimum, le remboursement anticipé peut occasionner des frais.

Frais de remboursement anticipé

Le contrat de prêt peut prévoir des frais de remboursement anticipé, sauf si ce dernier se fait à la suite d'un décès, d'un arrêt contraint d'activité professionnelle (licenciement, accident, etc.) ou d'une vente de logement consécutive à un changement de travail. Ces trois cas interdisant tout frais de remboursement anticipé, peu importe qu'ils concernent le contractant du prêt ou son conjoint, ne sont valables que pour les prêts contractés après le 1er juillet 1999. Inscrit dans le contrat, le montant des frais de remboursement ne peut dépasser ni la somme correspondant à 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ni la somme correspondant au 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Calcul de remboursement anticipé

Si, dans le cas d'un remboursement partiel, l'emprunteur décide seul du montant de son remboursement anticipé, la totalité du capital restant dû doit être versée lorsqu'il s'agit d'un remboursement total. Le calcul du remboursement anticipé à effectuer peut être alors demandé directement à l'établissement chez qui a été emprunté l'argent. S'il s'agit d'un remboursement partiel, l'emprunteur a l'obligation de rembourser une somme au moins égale à 10 % du montant initial du prêt. Le calcul des frais de remboursement anticipé peut être, lui, obtenu à l'aide de simulateurs disponibles en ligne.

Pénalité de remboursement anticipé

Le terme de pénalité de remboursement anticipé, pouvant être abrégé en PRA, est parfois utilisé pour désigner les frais de remboursement anticipé prévu dans le contrat de prêt. Mais l'appellation la plus courante reste celle d' indemnité de remboursement anticipé ou IRA.

Lettre de décompte de remboursement anticipé

Lorsqu'un emprunteur souhaite procéder au remboursement anticipé de son prêt, celui-ci doit envoyer à l'établissement prêteur une lettre recommandée demandant un décompte pour remboursement anticipé. Des modèles de lettres types sont disponibles sur Internet. Cliquez ici pour consulter celle préparée par JDN.

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