Lettre de demande de remboursement de commission d'intervention

Lettre de demande de remboursement de commission d'intervention Si vous dépassez le découvert autorisé, rare que votre banque n'applique pas une commission d'intervention (on parle aussi de forçage). Mais il est parfois possible d'obtenir un remboursement de commissions d'intervention.

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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement de commission d'intervention

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de contester les prélèvements sur mon compte bancaire au titre de commissions d'intervention (préciser le montant et la date de ces prélèvements). En effet, il s'avère que les plafonds appliqués pour ces frais de commissions d'intervention ne correspondent pas à la réglementation en vigueur dans ce domaine. Je tiens par ailleurs à préciser qu'il s'agit là d'une situation exceptionnelle qui légitime encore davantage ma demande.

Par conséquent, je vous invite à annuler ces prélèvements et à me rembourser les sommes indûment perçues. Sans retour de votre part, je me verrais contraint(e) de saisir le médiateur bancaire. Je n'exclus pas la possibilité d'engager une procédure devant l'administration compétente en cas de refus systématique de votre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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