Lettre dossier surendettement

Faire une lettre dans le cadre d'une demande de dossier de surendettement n'est jamais simple. Il est important de trouver les mots justes pour pouvoir mettre toutes les chances de son côté. Voici donc un modèle de lettre à utiliser dans le cadre d'une demande de dossier de surendettement.

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Nom, Prénom

Adresse

Numéro de téléphone

Adresse du destinataire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

N’ayant plus la possibilité de faire face au remboursement de mes dettes, je me permets de vous solliciter afin de demander un plan de règlement amiable avec mon/mes créancier(s), conformément aux dispositions prévues à cet effet par les articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Je suis actuellement (indiquer la situation familiale), et le total de mes dettes à rembourser s’élève à un montant de (indiquer le montant en euros, ainsi que la nature de ces dettes, en prenant soin de mentionner les dates auxquelles elles ont été contractées et les créanciers de ces dettes).

Il ne m’est malheureusement plus possible de faire face à ces remboursements en raison du fait que mes revenus (ou le cas échéant ressources) s’élèvent à (indiquer le montant des revenus ou des ressources, ainsi que la nature : salaires, aides sociales, revenus fonciers ou autres…).

(Mentionner l’évaluation du patrimoine si vous êtes par exemple propriétaire de votre logement, ou de votre véhicule, ou que vous disposez d’une épargne, ou si au contraire vous êtes simplement locataire, sans véhicule et sans épargne… Expliquez aussi les accidents de la vie qui vous ont conduit à ne plus pouvoir faire face : perte d’emploi, accident familial…)

Comme vous pouvez le constater, il ne m’est malheureusement plus possible de rembourser la totalité de mes dettes sans risquer de mettre en péril la sécurité financière de ma famille. Voici expliquées les raisons qui me conduisent à demander l’intervention de la commission de surendettement.

Je vous remercie pour l’attention que vous accorderez à mon dossier et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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