Aide juridictionnelle 2021 : dossier, barème et plafond

Chargement de votre vidéo
"Aide juridictionnelle 2021 : dossier, barème et plafond"

Aide juridictionnelle 2021 : dossier, barème et plafond L'aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise en charge des honoraires et frais à payer.

Aide juridictionnelle : définition

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier...). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu'il ne dispose pas déjà d'une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu'il compte à charge (voir ci-dessous).

Elle peut être accordée pour ces procédures :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (comme un divorce)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Cependant, depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle n'est plus allouée pour les procédures engagées devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

Dossier d'aide juridictionnelle

La demande peut être faite avant ou pendant l'affaire concernée, et même après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*01. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur. Si votre assureur couvre en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint.

Un certain nombre de justificatifs est à joindre :

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée
  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés.

Où le déposer ? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, s'il l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile.

Barème de l'aide juridictionnelle

L'ampleur de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir :

  • La personne avec laquelle il vit qu'il soit lié avec elle par le mariage, le Pacs ou qu'il vive avec simplement en concubinage
  • Ses enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou s'ils bénéficient du statut d'invalide)
  • Ses ascendants dont les revenus ne dépassent pas le montant de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Seule exception : si la procédure oppose plusieurs personnes d'u même votre foyer, seules les ressources de la personne demandant l'aide juridictionnelle sont retenues.

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte : les prestations familiales, l'APL, la prime d'activité... Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui sont prises en compte. En revanche, si sa situation n'est plus la même, ce sont les ressources du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de demande qui sont prises en considération. Dans les deux cas, une moyenne est calculée sur la période.

Plafond de l'aide juridictionnelle

Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, reportez-vous au tableau ci-dessous.

Nombre de personnes dans le foyer fiscal Revenu fiscal de référence Valeur du patrimoine mobilier à ne pas dépasser Valeur du patrimoine immobilier à ne pas dépasser Taux de prise en charge
1 Inférieur ou égal à 11 262 € 11 262 € 33 780 € 100%
1 Entre 11 263 et 13 312 € 11 262 € 33 780 € 55%
1 Entre 13 313 et 16 890 € 11 262 € 33 780 € 25%
2 Inférieur ou égal à 13 289 € 13 289 € 39 860 € 100%
2 Entre 13 290 et 15 339 € 13 289 € 39 860 € 55%
2 Entre 15 340 et 18 917 € 13 289 € 39 860 € 25%
3 Inférieur ou égal 15 316 € 15 316 € 45 940 € 100%
3 Entre 15 317 et 17 366 € 15 316 € 45 940 € 55%
3 Entre 17 367 et 20 944 € 15 316 € 45 940 € 25%
4 Inférieur ou égal à 16 596 € 16 596 € 49 781 € 100%
4 Entre 16 597 et 18 646 € 16 596 € 49 781 € 55%
4 Entre 18 647 et 22 224 € 16 596 € 49 781 € 25%
5 Inférieur ou égal à 17 876 € 17 876 € 53 622 € 100%
5 Entre 17 877 et 19 926 € 17 876 € 53 622 € 55%
5 Entre 19 927 et 23 504 € 17 876 € 53 622 € 25%
6 Inférieur ou égal à  19 156 € 19 156 € 57 463 € 100
6 Entre 19 157 et 21 206 € 19 156 € 57 463 € 55
6 Entre 21 207 et 24 784 € 19 156 € 57 463 € 25
7 Inférieur ou égal à 20 436 € 20 436 € 61 304 € 100
7 Entre 20 437 et 22 486 € 20 437 € 61 305 € 55
7 Entre 22 487 et 26 064 € 20 438 € 61 306 € 25

A noter que si ces conditions de ressources ne sont pas remplies l'aide peut être exceptionnellement accordée à 100% si le demandeur bénéficie de l'Aspa ou du RSA ou encore s'il a été victime d'un crime particulièrement grave. En l'absence de revenu fiscal de référence, le plafond pris en considération pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle est égal au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%.

Aides financières