Le Droit individuel à la formation (Dif)

Le Droit individuel à la formation (Dif) permet aux salariés d'acquérir des heures utilisables pour se former.

Le principe

Le salarié accumule 20 heures minimum de Dif par an. Ce crédit est cumulable sur six ans et dans la limite de 120 heures. Au-delà, les anciennes heures sont perdues.L'initiative de l'utilisation de ce droit appartient au salarié, qui peut décider de ne pas en profiter. Cependant, l'accord de l'employeur est nécessaire pour le choix de la formation. Depuis le 1er janvier 2015, ce système a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation). Même si le DIF n'existe plus depuis le 31 décembre 2014, soulignons que les salariés de droit privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF afin de les utiliser dans le cadre du compter personnel de formation.

Les bénéficiaires

Tous les salariés en CDI bénéficient du Dif s'ils ont un an d'ancienneté dans l'entreprise. S'ils travaillent à temps partiel, leur crédit est calculé au prorata de la durée de travail. Les périodes de congés (maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation) sont prises en comptes dans le calcul des droits ouverts.

Le cas des salariés en CDD

Les salariés en CDD bénéficient du Dif s'ils ont travaillé quatre mois au cours des douze derniers mois. Les droits se calculent au prorata du temps de travail sur un an. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du dispositif.

La prise en charge de la formation

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. Sauf disposition conventionnelle particulière, la formation a lieu en dehors du temps de travail.

La portabilité du Dif

La loi du 24 novembre 2009 a modifié les règles du Dif lorsque le salarié change d'employeur et a défini le concept de portabilité du Dif. En cas de licenciement (sauf en cas de faute lourde), le salarié peut demander à son employeur d'utiliser son Dif pour réaliser un bilan de compétence, une validation des acquis de l'expérience ou une formation. La formation se déroule alors sur le temps de travail. Le montant disponible pour les financer est calculé en multipliant le nombre d'heures accumulées par le montant forfaitaire déterminé par la loi, soit 9,15 euros actuellement.
Selon la même règle, les droits acquis peuvent être utilisés pendant la période de chômage.
Les droits acquis chez l'employeur précédent peuvent être transférés chez le nouveau. Le salarié doit cependant en faire la demande au cours des deux années consécutives à son embauche.

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