Le Droit individuel à la formation (Dif)

Le Droit individuel à la formation (Dif) Le Droit individuel à la formation (Dif) permettait aux salariés d'acquérir des heures utilisables pour se former. Depuis 2015, il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Le principe

Le salarié accumulait 20 heures minimum de Dif par an. Ce crédit étaitcumulable sur six ans et dans la limite de 120 heures. Au-delà, les anciennes heures étaient perdues. L'initiative de l'utilisation de ce droit appartenaitt au salarié, qui pouvait décider de ne pas en profiter. Cependant, l'accord de l'employeur était nécessaire pour le choix de la formation. Depuis le 1er janvier 2015, ce système a été remplacé par le CPF (compte personnel de formation). Même si le DIF n'existe plus depuis le 31 décembre 2014, les salariés de droit privé ont eu jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF afin de les utiliser dans le cadre du compte personnel de formation.

Les bénéficiaires

Tous les salariés en CDI bénéficiaient du Dif s'ils avaient un an d'ancienneté dans l'entreprise. S'ils travaillaient à temps partiel, leur crédit était calculé au prorata de la durée de travail. Les périodes de congés (maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation) étaient prises en comptes dans le calcul des droits ouverts.

Le cas des salariés en CDD

Les salariés en CDD bénéficiaient du Dif s'ils avaient travaillé quatre mois au cours des douze derniers mois. Les droits se calculaient au prorata du temps de travail sur un an. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation étaient exclus du dispositif.

La prise en charge de la formation

Les frais de formation étaient à la charge de l'employeur. Sauf disposition conventionnelle particulière, la formation avait lieu en dehors du temps de travail.

La portabilité du Dif

La loi du 24 novembre 2009 avait modifié les règles du Dif lorsque le salarié changeait d'employeur et avait défini le concept de portabilité du Dif. En cas de licenciement (sauf en cas de faute lourde), le salarié pouvait demander à son employeur d'utiliser son Dif pour réaliser un bilan de compétence, une validation des acquis de l'expérience ou une formation. La formation se déroulait alors sur le temps de travail. Le montant disponible pour les financer était calculé en multipliant le nombre d'heures accumulées par le montant forfaitaire déterminé par la loi, soit 9,15 euros actuellement.

Selon la même règle, les droits acquis pouvaient être utilisés pendant la période de chômage. Les droits acquis chez l'employeur précédent pouvaient être transférés chez le nouveau. Le salarié devait cependant en faire la demande au cours des deux années consécutives à son embauche.