Pension de réversion : quelles sont les conditions ?

Pension de réversion : quelles sont les conditions ? Lors du décès d'une personne retraitée, une pension de réversion peut être versée au conjoint marié survivant, ex-conjoint(s) ou aux orphelins, sous conditions.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait un retraité décédé. La pension de réversion est reversée au conjoint survivant et/ou ex-conjoint ainsi qu'aux orphelins dans le cas où le défunt était fonctionnaire. Elle est versée sous certaines conditions d'âge et de ressources. La pension de réversion est versée au conjoint uniquement si l'assuré décédé était marié avec son conjoint. Les concubins et les couples liés par un Pacs n'y ont donc pas droit. De plus, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans à la date à partir de laquelle il peut bénéficier de la pension de réversion. La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimum du départ à la retraite.

Des conditions de ressources doivent également être remplies : pour percevoir la pension de réversion, les ressources annuelles brutes du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond : 21 798,40 euros si le demandeur de la pension de réversion vit seul, et 34 877,44 euros s'il vit de nouveau en couple. Si le retraité décédé était fonctionnaire, les règles diffèrent : il n'y a pas de plafond de ressources. En revanche, la réversion s'éteint si le bénéficiaire vit à nouveau en couple.

Quelles sont les spécificités de la pension de réversion de la CARSAT ?

La pension de réversion de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est soumise à certaines conditions pour permettre au conjoint ou ex-conjoint de bénéficier de la pension de réversion : 

  • Le salarié est décédé ou disparu depuis plus d'un an
  • Le salarié décédé bénéficiait de la retraite du régime général ou était susceptible de l'obtenir
  • Le conjoint ou l'ex-conjoint est âgé d'au moins 55 ans : l'âge reste fixé à 51 ans si le salarié est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008

La pension de réversion de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est également soumise à une condition de ressources.

Quelles sont les spécificités de la pension de réversion des fonctionnaires ?

La pension de réversion des fonctionnaires est égale à 50% de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait dû percevoir à l'âge de son décès. La pension de réversion des fonctionnaires est réservée aux époux et/ou ex-époux : le concubinage et le Pacs ne permettent pas d'obtenir la pension de réversion d'un fonctionnaire. Afin de bénéficier de la pension de réversion d'un fonctionnaire décédé, il est nécessaire de respecter l'un des conditions suivantes :

  • Avoir eu 1 enfant (minimum) issu de ce mariage dont les enfants nés avant le mariage, reconnus par le parent au nom duquel les droits à pension ont été acquis
  • Le mariage a duré au moins 4 ans : pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans
  • Le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Les ex-époux peuvent également bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions, notamment si celui-ci est remarié ou non. Dans le cas où l'ex-époux se remarie après le décès du fonctionnaire, il perd le bénéfice de la pension de réversion. Il est possible de bénéficier à nouveau de la pension de réversion si la nouvelle union est rompue.

Quelles sont les spécificités de la pension de réversion de l'Agirc-Arrco ?

Le versement de la pension de réversion de l'Agirc-Arrco est soumis à trois conditions :

  1. Avoir été marié (le Pacs et le concubinage ne permettent pas d'obtenir la pension de réversion)
  2. Ne pas être remariée : le remariage éteint définitivement le droit à la réversion.
  3. Avoir au moins 55 ans ou un âge inférieur s'il y a 2 enfants à charge ou est invalide au moment du décès

L'attribution de la pension de réversion de l'Agirc-Arrco n'est soumise à aucune conditions de ressources. La pension de réversion de l'Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé. S'il existe un conjoint ou des ex-conjoints vivants et non remariés, la pension de réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage : chaque ayant-droit obtient une fraction de la réversion.

Le Pacs permet-il de bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions pour obtenir la pension de réversion d'un salarié décédé varient en fonction des régimes de retraite complémentaire, mais avoir été marié(e) avec le défunt est l'une des conditions sine qua non pour bénéficier de la pension de réversion. Par conséquent, le Pacs et le concubinage ne permettent pas d'obtenir la pension de réversion.

Les époux d'un salarié décédé ayant contribué au régime de base des salariés et des salariés agricoles peuvent continuer à bénéficier de la pension de réversion même en cas de changement de la situation matrimoniale change : en cas de remariage, conclusion d'un Pacs ou vie en concubinage, la pension de réversion continue d'être versée.

Pour les époux des retraités du régime complémentaire Agirc-Arrco, la réversion est supprimée en cas de remariage. Elle n'est pas rétablie si cette nouvelle union s'achève. En revanche, il est possible de se pacser ou vivre en concubinage sans perdre le droit à la pension de réversion. Dans le cas des fonctionnaires, la pension de réversion est supprimée en cas de remariage, mais elle peut être rétablie si la nouvelle union s'achève.

Peut-on bénéficier de la pension de réversion après un divorce ?

La pension de réversion est attribuée au conjoint ou ex-conjoint du salarié décédé. La plupart des régimes de retraite complémentaire permettent aux ex-conjoints de bénéficier – totalement ou partiellement – de la pension de réversion, sous certaines conditions qui varient en fonction du régime.

Peut-on bénéficier de la pension de réversion en cas de remariage ?

La pension de réversion étant attribuée aux ex-conjoints, la question du remariage se pose : dans ce cas-là, les modalités d'attribution de la pension de réversion va dépendre du régime de retraite complémentaire.

  • CARSAT : le remariage n'enlève pas l'attribution de la pension de réversion
  • Agirc-Arrco : le remariage supprime le droit à la pension de réversion et celle-ci n'est pas attribuée de nouveau même en cas de rupture de l'union
  • Fonction publique : le remariage supprime le droit à la pension de réversion, mais celle-ci peut être réattribuée en cas de rupture de l'union

Comment est calculé le montant de la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion est calculé sur un pourcentage de la retraite perçue par le conjoint décédé. Il correspond à 54% de la retraite de base sans tenir compte des éventuelles majorations dont le conjoint décédé bénéficiait. La pension de réversion de fonctionnaires est attribuée au taux de 50% de la retraite de base.

La pension de réversion ne peut être inférieure à 294 euros par mois, soit 3 530,79 euros par an, à condition que la personne décédée ait cotisé un minimum de 60 trimestres au régime général. À l'inverse, la pension de réversion ne peut dépasser 11 106,72 euros par an, soit 925,56 euros par mois. La pension de réversion peut être majorée selon différents critères :

  • Avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans, ou 66 ans et sept mois pour les personnes nées en 1954), à condition d'avoir fait valoir tous ses droits à la retraite et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24 euros par mois : la majoration est alors de 11,1%
  • Avoir des enfants à charge : la pension est alors majorée de 107,53 par mois et par enfant
  • Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants : la pension de réversion est également majorée de 10%

Comment faire la demande de la pension de réversion ?

Pour faire une demande de pension de réversion, si vous procédez par écrit, il suffit de remplir ce formulaire, qui concerne le régime général (salariés et indépendants), le régime agricole, le régime des professions libérales (sauf avocats) ainsi que le régime des cultes. Le formulaire doit être renvoyé à l'organisme de la dernière activité professionnelle du conjoint (ou ex conjoint) décédé.

En ligne, la démarche est simplifiée : il suffit de se rendre sur le site Internet info-retraite.fr et de se connecter à son compte (ou d'en créer un si ce n'est pas déjà fait). Les régimes auxquels le défunt a cotisé s'afficheront automatiquement. Certaines pièces justificatives sont toutefois nécessaires, comme des copies d'actes de naissance, livret de famille, relevé d'identité bancaire... Le système adresse les informations et documents ainsi collectés aux différents régimes (de base et complémentaires). Une fois l'envoi effectué, le demandeur de la pension de réversion est informé par courriel que sa demande a bien été transmise aux différents régimes concernés.

La date du point de départ de la pension de réversion doit être indiquée. Il doit obligatoirement s'agir du 1er jour d'un mois. Il s'agit au plus tôt du 1er jour du mois suivant lequel le demandeur remplit la condition d'âge, ou au plus tôt à la date de sa demande (si la demande est effectuée dans l'année suivant le décès, le point de départ du paiement de la pension de réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès). À défaut, le paiement est effectif au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. A noter qu'il est indispensable de faire la demande de la pension de réversion, celle-ci n'étant pas versée automatiquement.

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