Retraite fonctionnaire : calcul et montant

Retraite fonctionnaire : calcul et montant Les fonctionnaires peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès lors qu'ils remplissent différentes conditions ou qu'ils bénéficient de dérogations. Quelles sont ces conditions ? Quels fonctionnaires ont le droit à des dérogations ?

Retraite fonction publique

Comme dans le secteur privé, la retraite d'un fonctionnaire varie selon plusieurs critères, notamment son traitement (l'équivalent du salaire dans la fonction publique) et le nombre de trimestres cotisés. Il existe parfois des simulateurs pour estimer le montant de sa pension avant son départ à la retraite. Les modalités de calcul peuvent être différentes entre la fonction publique territoriale, la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.

Dans la fonction publique d'Etat, la formule de calcul de base est la suivante : Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75%. Peuvent aussi entrer en compte des bonifications, des surcotes ou des décotes.

L'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires dépend de plusieurs facteurs, dont l'année de naissance. Dans la fonction publique d'Etat, il existe ainsi des fonctionnaires de catégorie sédentaire et de catégorie active. Dans la première catégorie, l'âge légal de départ à la retraite varie de 60 ans et 9 mois (pour les fonctionnaires nés en 1952) à 62 ans (pour les personnes nées à partir de 1955). Pour la seconde catégorie, cet âge varie de 55 ans et 9 mois (pour les fonctionnaires nés en 1957) à 57 ans (pour les fonctionnaires nés en 1960 ou plus tard).

Retraite additionnelle de la fonction publique

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, ou RAFP, est le régime de retraite complémentaire à la retraite de base de la Caisse des pensions civile et militaires ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. C'est donc le régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires, qu'ils soient d'Etat, territoriaux ou hospitaliers. Il s'agit d'un taux de retraite par points. Le taux de cotisation est de 5% des rémunérations prises en compte. Les cotisations permettent d'accumuler des points, qui permettent ensuite de calculer le montant de la pension.

Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, il faut être admis à la retraite auprès de la caisse de régime obligatoire dont on dépend, et avoir atteint au moins l'âge légal de départ à la retraite. La retraite est versée sous forme de capital jusqu'à 5 124 points, et sous forme de rente à partir de 5 125 points.

Retraite pour invalidité

Les fonctionnaires titulaires ont droit à une retraite anticipée pour invalidité s'ils sont devenus définitivement inaptes à l'exercice de leur fonction suite à une blessure ou une maladie, sans que cette inaptitude soit liée à leur travail. Il s'agit alors d'invalidité non imputable au service. Il faut également qu'ils n'aient pas pu être reclassés dans un autre poste compatible avec leur état de santé, et qu'ils n'aient pas atteint la limite d'âge de départ à la retraite. La mise en retraite peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration. Le processus intervient à l'expiration des droits à congé maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), sauf s'il s'agit d'une blessure ou maladie  sans possibilité de traitement parce que définitive et stabilisée. Le fonctionnaire est alors placé en disponibilité le temps d'instruire son dossier. La pension est calculée de la même façon qu'une pension de retraite de fonctionnaire classique. Si l'invalidité est d'au moins 60%, la pension est d'au moins la moitié du traitement ayant servi au calcul.

Les agents contractuels, eux, ont droit à une pension d'invalidité jusqu'à leur départ à la retraite. Si l'inaptitude est liée à l'exercice des fonctions, il s'agit alors d'une retraite anticipée pour invalidité imputable au service. Cela recoupe les maladies et blessures provoquées ou aggravées en service, mais également en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant sa vie pour en sauver.

Pension de réversion fonctionnaire

Une pension de réversion peut être obtenue si son conjoint ou ex conjoint décédé était fonctionnaire, à condition d'avoir été légalement marié. Il faut en plus remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant issu de cette union
  • Que la mariage ait duré au moins quatre ans (seule exception : pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul)
  • S'être marié au moins deux ans avant le départ en retraite du fonctionnaire
  • Que le défunt ait bénéficié d'une pension d'invalidité et que le mariage ait eu lieu avant l'événement ayant entraîné sa mise à la retraite anticipée.

Par ailleurs, si la personne survivante vit de nouveau en couple, le versement est interrompu. Mais il peut reprendre si l'union est dissoute.

L'attribution n'est pas automatique, il faut en faire la demande. La pension est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé. Si l'ensemble des ressources du bénéficiaire sont inférieures au minimum vieillesse, la pension de réversion peut être augmentée pour que les ressources totales atteignent ce montant.

Retraite complémentaire fonctionnaire

Les fonctionnaires ont un régime de retraite qui leur est propre : il s'agit du RAFP, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il concerne les trois corps de fonctionnaires et est obligatoire. Il s'agit d'un régime de retraite par points. La retraite est versée sous forme de capital ou de rente selon les conditions. Ce régime ne concerne pas les contractuels de la fonction publique, qui, eux, cotisent à l'Ircantec pour leur retraite complémentaire.

Retraite fonction publique territoriale

La retraite des fonctionnaires territoriaux se calcule en prenant en compte trois éléments :

  • Le nombre de trimestres liquidables, c'est-à-dire le nombre de trimestres cotisés durant l'activité professionnelle du fonctionnaire, avec éventuellement des bonifications
  • L'année de référence. C'est ce qui permet de savoir combien de trimestres le fonctionnaire doit avoir cotisé pour obtenir un taux plein
  • Le traitement indiciaire de base, ce qui correspond au salaire dans le secteur privé. Ce sont les six derniers mois avant départ en retraite qui sont pris en compte.

La formule de calcul est la suivante : traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration (décote ou surcote selon le nombre de trimestres servis).

Quel est le taux plein de la retraite d'un fonctionnaire ?

Le taux plein de la retraite est de 75% dans la fonction publique. Pour bénéficier de ce taux plein, il faut, comme dans le secteur privé, avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres. Il varie selon plusieurs critères, dont l'âge de naissance. Dans la fonction publique d'Etat, cela va de 158 trimestres (pour les droits à la retraite ouverts en 2007) à 172 trimestres (pour les droits à la retraite ouverts en 2033).

Qui paie les retraites de la fonction publique ?

Les fonctionnaires territoriaux dépendent de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les fonctionnaires d'Etat, les magistrats et les militaires cotisent auprès du Service des Retraites de l'Etat.

Les dérogations aux conditions de durée d'assurance et d'âge

La fonction publique prévoit différents types de dérogations. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein en cas :

  • De retraite pour motif d'invalidité professionnelle ou non professionnelle. À ce titre, le fonctionnaire n'est plus soumis aux conditions d'âge ni de durée d'assurance
  • De carrière longue (durée de cotisation complète + quatre ou cinq trimestres validés avant vingt ans
  • D'enfant de plus d'un an présentant une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou de trois enfants, à condition d'avoir effectué au moins quinze ans de service
  • D'infirmité ou de maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint, à condition d'avoir effectué au moins quinze ans de service
  • D'incapacité permanente égale à 50% et plus, à condition d'avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres.
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