Télétravail : définition, loi, fonction publique...

Télétravail : définition, loi, fonction publique... Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur depuis son domicile ou tout autre lieu autre que les locaux de l'entreprise. C'est encadré par la loi. Le télétravail est possible dans la fonction publique.

Télétravail définition

L'article L1222-9 du Code du travail définit ainsi le télétravail : "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".

Le télétravail est donc toute forme de travail à distance s'effectuant notamment via une connexion Internet. 

Télétravail loi

Le télétravail en entreprise est encadré par la loi. Il doit être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte établie par l'employeur après consultation du comité social et économique. En l'absence d'un accord ou d'une charte, le salarié et son employeur peuvent s'accorder par tout moyen pour recourir au télétravail.

Dans tous les cas, le salarié doit être d'accord pour être en télétravail. Le fait de refuser d'être en télétravail ne peut pas être un motif de licenciement.

Si un accord ou une charte s'applique, ce texte doit notamment préciser les modalités de contrôle du temps de travail et les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié en télétravail.

Un salarié en télétravail doit avoir les mêmes droits qu'un salarié présent dans les locaux. A ce titre, il peut prétendre aux mêmes droits en termes de rémunération, de temps de travail, de congés payés... Le télétravailleur bénéficie également d'une affiliation au régime général de protection sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire. Comme tous les salariés, le télétravailleur doit également respecter les obligations fixées par son employeur et s'expose à des sanctions disciplinaires (comme l'avertissement ou encore la mise à pied) en cas de non-respect.

Télétravail domicile

Un salarié en télétravail peut travailler depuis son domicile. Il a quand même le droit aux tickets restaurant. En outre, un accident arrivé au salarié durant sa période de travail à son domicile est présumé être un accident du travail

Le salarié peut utiliser son ordinateur personnel pour effectuer ses tâches lorsqu'il est en télétravail. Cependant,  l'employeur doit informer le salarié de toute restriction concernant les équipements informatiques qui peuvent être utilisés.

Droit au télétravail

L'employeur peut refuser à un salarié d'être en télétravail même si un accord ou une charte le prévoit. Il doit cependant motiver sa réponse.

Télétravail fonction publique

Les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier du télétravail si un arrêté de leur ministre de tutelle les y autorise. Le fonctionnaire concerné ne peut pas être en télétravail plus de trois jours par semaine et doit être présent au minimum deux jours par semaine dans les locaux de son administration.  Ces durées peuvent être définies sur une base mensuelle. Le fonctionnaire en télétravail ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses frais de repas.

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