Loi Alur : résumé (zone tendue, copropriété, charges…)
Entrée en vigueur en mars 2014, la loi Alur encadre les règles applicables en matière de location et de copropriété. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Loi Alur : résumé
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi qui a vocation à améliorer l’accès au logement et à la protection des personnes vulnérables, à réguler le marché immobilier et à établir un équilibre entre les différents acteurs du marché immobilier.
Loi Alur : PDF
Le texte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est disponible dans son intégralité sur Legifrance.gouv. Pour télécharger la loi Alur au format PDF, cliquez-ici.
Qui est concerné par la loi Alur ?
La loi Alur concerne l’ensemble des acteurs du marché immobilier, à savoir les propriétaires et copropriétés, mais aussi les locataires, les bailleurs, ainsi que les agences de location.
Qu’est-ce que les charges Alur ?
En vertu de la loi Alur, les pièces justificatives pour le prélèvement des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant une durée de 6 mois.
Loi Alur et zone tendue
La loi Alur détermine une liste des zones dites « tendues », c'est-à-dire des zones où le marché immobilier est déséquilibré en raison d’une offre limitée face à une demande élevée. Les locataires habitant en zone tendue bénéficient d’un délai de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 habituellement. Par ailleurs, les locataires habitant en zone tendue sont protégés par une fixation du loyer.
Loi Alur : les impacts pour les propriétaires
La loi Alur induit un impact financier pour les propriétaires : ces derniers devront respecter une double règle lorsque les logements qu’ils louent se situent en zone tendue : non seulement le loyer sera encadré et ne pourra pas excéder 20 % par rapport à un loyer de référence, mais en plus le propriétaire ne pourra plus l’augmenter entre deux baux, sauf à respecter l’indice de référence des loyers (IRL). Par ailleurs, le propriétaire doit équiper son logement en location d’un détecteur de fumée et mentionner la superficie précise du logement dans le contrat de bail.
Loi Alur et préavis 1 mois
La loi Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Le départ d’un locataire doit s’accompagner d’une lettre adressée au propriétaire afin de le prévenir du prochain départ.
Loi Alur et copropriété
La loi Alur facilite le vote des travaux de copropriété en abaissant la majorité nécessaire à l’adoption de certaines résolutions. Ainsi, les travaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, de restauration ou encore d’accessibilité sont désormais soumis à une majorité simple. En outre, les travaux de transformation, de surélévation ainsi que ceux liés à la création de nouveaux locaux à usage privatif sont soumis à majorité absolue, et non plus à une double majorité à l’unanimité.
Loi Alur et syndic
La loi Alur impose plusieurs contraintes au syndic, comme l’obligation d’établir un budget prévisionnel, ou la mise en concurrence de différents syndics lors de sa désignation. En outre, les syndics doivent respecter plusieurs obligations de transparence.
Loi Alur et assurance
La loi Alur impose à tous les propriétaires ou copropriétaires de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.