Lettre de caution : solidaire, simple et modèle

"Lettre de caution : solidaire, simple et modèle"

Lettre de caution : solidaire, simple et modèle La caution est une personne qui s'engage auprès du propriétaire d'un logement à payer les dettes d'un locataire. Voici un exemple de lettre que vous pouvez adresser au bailleur.

L'acte de caution consiste pour une personne physique ou morale (Action Logement par exemple) à se porter garant en cas de non-paiement du loyer par un locataire. La personne concernée doit s'engager à travers un acte de cautionnement. Les dettes locatives comprennent à la fois les loyers, les charges, les intérêts de retard et les frais de remise en l'état, si le bien immobilier est dégradé. Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution, mais le propriétaire est autorisé à la réclamer. A noter : si le propriétaire est un particulier, et qu'il dispose déjà d'une assurance contre les risques locatifs, il ne peut exiger une caution que si son locataire est étudiant ou apprenti. 

En quoi consiste la lettre de caution solidaire ?

La caution solidaire désigne le fait que le bailleur peut solliciter la personne qui s'est porté garant, dès le premier impayé de loyer. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire de passer par le locataire, pour lui demander s'il est en mesure de s'acquitter de sa dette. Le bailleur doit s'adresser à la caution via un courrier en lettre recommandé avec avis de réception. 

En quoi consiste la lettre de caution simple ?

La caution simple est un dispositif qui permet au propriétaire-bailleur de solliciter la personne qui s'est porté garant, et ce, uniquement lorsque le locataire n'est pas en mesure de s'acquitter des dettes locatives. Dans ce cas, il doit adresser à ce dernier un commandement de payer, puis contacter la caution. 

Où dénicher un modèle de lettre de caution ? Exemple

Le Journal du Net vous propose un modèle de lettre de caution ci-dessous. Rappelez-vous que vous devrez également fournir une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'énergie, attestation d'assurance...) et un justificatif de situation professionnelle et de revenus (fiches de paie, contrat de travail, avis d'imposition...). 

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NOM Prénom(s)
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N° Tél.

Nom du destinataire
Adresse
Code postal Commune


A [commune], le [date]

Objet : Acte de cautionnement


Madame, Monsieur

Je soussigné(e), Madame/Monsieur [Nom et prénoms du déclarant] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et domicilié(e) [reporter l’adresse du déclarant], déclare par le présent acte m’engager comme caution [simple/solidaire] pour Madame/Monsieur [nom et prénom du locataire] au profit de Madame/Monsieur [nom et prénoms du bailleur] concernant les obligations issues du contrat de bail les liant et portant sur [l’appartement/la maison] sis(e) [adresse du logement]. Cet acte de cautionnement s’étend aux loyers, aux frais de réparations locatives, aux charges, aux impôts et taxes et aux frais de procédure pouvant émaner dudit contrat de bail.

Je reconnais par la présente avoir reçu un exemplaire du contrat et être informé(e) de toutes les clauses qu’il contient.

(Attention, la partie qui suit doit impérativement être rédigée à la main)

Bon pour caution (solidaire, le cas échéant) en garantie du paiement du loyer d’un montant de [indiquer le montant du loyer en chiffres, puis en toutes lettres] annuellement révisé selon l’indice de référence des loyers publié par l'Insee.

Je m’engage aussi à couvrir la défaillance de [prénoms et nom du locataire] concernant les charges et réparations locatives, les frais de procédure, indemnités ou dommages et intérêts. Je déclare avoir pleinement connaissance de l’étendue de mon engagement.

Cet acte est valable pour une durée indéterminée/jusqu’au [inscrire la date de fin].

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Fait à [commune], le [date]

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Signature

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