Attestation de loyer : qu'est-ce que c'est et où la trouver ?

Non obligatoire, l'attestation de loyer peut être délivrée par un propriétaire bailleur à son locataire, afin de permettre à ce dernier de justifier auprès d'un tiers qu'il honore son loyer. Que contient cette attestation, et comment l'obtenir ?

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer est un document qui doit être rempli par le propriétaire à la demande de son locataire. Elle n'est pas automatiquement envoyée chaque mois, et le propriétaire n'a pas l'obligation de la fournir, même si le locataire en fait la demande. L'attestation de loyer permet au locataire de bénéficier des aides au logement auxquelles il peut prétendre selon sa situation.

Où trouver une attestation de loyer ?

Il est possible de télécharger et d'imprimer une attestation de loyer directement sur le site internet de la CAF. L'attestation est proposée au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. Elle doit ensuite être envoyée au locataire en ayant fait la demande. La CAF précise par ailleurs que, le jour de la signature du bail, l'attestation de loyer doit obligatoirement être remplie et signée.

Comment remplir une attestation de loyer pour la CAF ?

C'est au propriétaire bailleur ou au gestionnaire du foyer de remplir l'attestation de loyer. Une fois reçue, le locataire devra la joindre à son dossier de demande d'aide au logement. L'attestation de loyer nécessite de renseigner ses coordonnées, ainsi que des informations au sujet du logement (type, surface, montant du loyer, etc.).

Attestation de loyer et obligation du propriétaire

Le propriétaire n'est pas dans l'obligation légale de fournir une attestation de loyer chaque mois à son locataire. Il n'est pas non plus obligé de la remettre lorsque son locataire la lui demande. Sa seule obligation consiste à donner des quittances de loyer.

Attestation de loyer non fournie par le bailleur

Certains propriétaires bailleurs refusent de fournir une attestation de loyer à leurs locataires, les privant ainsi des aides au logement auxquelles ils pourraient prétendre. Dans ce cas, il ne faudra pas hésiter à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin de faire une demande d'attestation de loyer officielle.

Attestation de loyer du Crous

Les étudiants résidant en cité universitaire peuvent aussi faire une demande d'attestation de loyer auprès du Crous. La demande peut se faire soit directement sur place, soit à distance. Il sera ensuite demandé au locataire de transmettre son attestation de loyer en la scannant et en l'envoyant depuis son espace personnel sur le site de la CAF.

L'attestation de loyer, un justificatif de domicile ?

L'attestation de loyer peut être reçue comme un justificatif de domicile, au même titre qu'une facture de téléphone, d'eau, d'électricité, ou qu'un titre d'hébergement. Pour être recevable, l'attestation de loyer doit être remplie, signée et datée du propriétaire, et ne pas avoir été établie depuis plus d'un an, voire trois mois en fonction de la situation.