Mention obligatoire dans une annonce immobilière de location : la liste
Loi Alur et annonce immobilière
En France, la loi Alur fixe le cadre dans lequel doivent être rédigées les annonces immobilières. Il s’agit, concrètement, de faire en sorte que certaines informations soient disponibles aux éventuels acheteurs (dans le cadre d’une vente) ou locataires (dans le cadre d’une location). La loi Alur liste ainsi l’ensemble des mentions obligatoires à faire apparaître dans les annonces immobilières, quel que soit leur support de diffusion.
Le détail du loyer
Dans le cadre d’une location, la loi Alur impose de détailler le loyer avec :
- le montant du loyer ;
- l’éventuel complément de loyer dans les villes concernées par les mesures d’encadrement des loyers (voir plus bas) ;
- le montant du loyer mensuel charges comprises ;
- le montant des charges locatives ou charges récupérables.
A noter que le montant du dépôt de garantie pour la première location du logement doit également être indiqué dans l’annonce immobilière de location.
Les frais autres que le loyer liés à la location
Lorsque la location d’un bien immobilier est confiée à un professionnel, ce dernier applique des honoraires qui viennent s’ajouter au montant du loyer. La loi Alur invite les professionnels de l’immobilier à la transparence dans ce domaine en obligeant les agences immobilières à afficher leurs tarifs.
L’encadrement des loyers
Dans certaines villes de France, il existe une mesure d’encadrement des loyers destinée à limiter les hausses abusives des loyers de la part des propriétaires sur un marché de la location très tendu. Dans ce contexte, une annonce immobilière de location doit permettre d’identifier si le logement est concerné ou non par cette mesure avec l’indication :
- de la zone géographique où se situe le logement ;
- de la surface habitable du logement exprimée en m² loi Carrez ;
- du caractère meublé ou non meublé du bien.
La performance énergétique du logement
Tout propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location est tenu de réaliser différents diagnostics obligatoires. Dans l’annonce du bien en location, seul le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être visible. À noter que cette obligation ne vaut que pour les logements d’habitation pour lesquels la durée de location excède les 4 mois par an. Les résultats des autres diagnostics seront remis au locataire lors de la signature du bail de location.
Tarifs et numéro SIREN de l'agence en cas de mandat
Toujours dans le cadre de la loi Alur, les professionnels en charge de la location de biens immobiliers sont tenus d’indiquer leur numéro SIREN dans l’annonce de location. Dans le même cadre légal, les agences immobilières sont également invitées à afficher de façon claire et distincte les tarifs appliqués pour leurs prestations.