Loi Denormandie : conditions et montant de l'aide

LOI DENORMANDIE. Le dispositif Denormandie est une aide à destination des futurs propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation dans un logement situé dans un quartier ancien dégradé.

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation à destination des futurs propriétaires bailleurs qui achètent un logement entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025 dans une commune éligible (dont le besoin de réhabilitation est important, dans une commune en zone labellisée Cœur de ville ou ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire). Ce dispositif a été proposé par Julien Denormandie, alors ministre en charge de la Ville et du Logement.

Quelles sont les conditions de la loi Denormandie ?

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une défiscalisation :

• le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitée doit être destiné à la location
• le logement doit être loué au maximum 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son achat
• il doit se situer dans une ville éligible, à savoir une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan Action cœur de ville) ou dans une commune ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (introduite par la loi Elan)
• les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
• les travaux pris en compte doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30%, soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des murs donnant sur l'extérieur, changement de fenêtres (voir ici les aides disponibles pour le changement de fenêtres), changement de chaudière, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
• les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). Pour trouver une entreprise RGE près de chez vous, renseignez votre code postal dans le champ prévu à cet effet sur le site Faire.fr
• le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser une certaine limite (voir ci-dessous)
• les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond (le même que dans le cadre du dispositif Pinel). Les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour un contrat de location conclu en 2022.

Comment calcule-t-on le loyer en Denormandie ?

Le loyer mensuel hors charges perçu par le bailleur ne peut excéder certaines limites qui varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. Voici les plafonds de loyers à ne pas dépasser pour les baux conclus en 2022. Comme c'est le cas pour le Pinel, les plafonds de loyer applicables dépendent de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Montant

Le montant de l'aide accordée au futur propriétaire bailleur d'un logement à rénover représentera 12, 18 ou 21% du coût de l'opération, en fonction de la durée pendant laquelle le propriétaire bailleur s'engagera à louer son bien (6, 9 ou 12 ans). Pour le calcul de l'aide, les dépenses sont prises en compte dans la double limite de 300 000 euros par contribuable et de 5 500 euros par mètre carré.

Villes concernées

Voici la liste des villes, classées par numéro de département, où le dispositif Denormandie est possible. Elle est composée des 222 communes du plan "Action cœur de ville" ainsi que de celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT). Soit, au total, 370 villes au 28 Septembre 2020.