Modèle de statuts de SCI familiale
Si vous choisissez de créer une SCI (société civile immobilière) familiale pour concrétiser un projet immobilier, vous devez rédiger des statuts. Contrairement à la SCI classique, dans une SCI familiale, les membres font partie d'une même famille.
Les soussignés (indiquer leurs coordonnées) constituent par la présente une société civile régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du Code civil ainsi que par ses statuts.
L'objet de cette SCI est de prévenir tous les inconvénients de l'indivision et de faciliter la transmission des biens au sein de la famille. Elle concerne également l'acquisition, la location ou la gérance de biens immobiliers comme les contrats de capitalisation, les droits sociaux et les valeurs mobilières.
La dénomination sociale de la société est (indiquer le nom de la société). Son siège social se situe : (indiquer l'adresse).
La durée de la société est de 99 ans, dès la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Chaque année, son exercice social commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Lors de la constitution de la société, les associés apportent chacun (indiquer la somme). Les fonds ont été déposés sur le compte en banque de la société.
Le capital social de la société s'élève à (indiquer le montant) euros.
Si l'un des associés décède, la société continue d'exister. L'associé décédé est remplacé par ses héritiers ou ses légataires.
Fait en (indiquer le nombre) exemplaires
À (lieu)
Le (date)
Signature des différents associés, précédée de la mention "lu et approuvé".