La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2023

"La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2023"

La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2023 La location meublée est un marché porteur, car il s'adresse à tous types de locataires. Afin d'encourager les particuliers à investir dans le locatif meublé, des allègements fiscaux s'appliquent aux bailleurs non-professionnels.

Comment fonctionne la LMNP ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) correspond au statut d'un propriétaire qui concède un bail sur son bien immobilier en location meublée et en dehors de son activité professionnelle principale.

LMNP : que dit la loi ?

Le régime de la LMNP est un dispositif fiscal. Les règles sont donc édictées par la loi de finances, et codifiées par le Code général des impôts.

Comment investir en LMNP ?

Il faut tout d'abord répondre à la qualification de location meublée. Aux termes de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, il s'agit de louer un logement suffisamment équipé pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Pour répondre aux exigences du statut de loueur non professionnel, il faut que l'une des trois conditions suivantes, au moins, soit remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité sont inférieures à 23 000 euros à l'échelle du foyer fiscal
  • Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus du foyer
  • Aucun membre du foyer fiscal ne figure au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

LMNP et déclaration, comment ça marche ?

S'ils remplissent les conditions pour continuer d'utiliser la déclaration papier malgré l'obligation de télédéclarer ses revenus, les loueurs en meublé non professionnel doivent déclarer leurs recettes perçues dans ce cadre sur la déclaration des revenus complémentaire (n° 2042 C PRO dans le cadre des locations meublées non professionnelles). En déclarant en ligne, il suffit de cocher la case "Revenus des locations meublées non professionnelles" dans la rubrique "Revenus" et d'indiquer le montant des recettes brutes perçues (cases 5ND à 5 PJ). Attention à la date limite de déclaration (formulaire 2031 et ses annexes 2033 et suivantes) : au titre d'un exercice N (correspondant ou non à l'année civile), la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N+1.

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