Loi Besson : amortissement et plafond

Destinée à favoriser les investissements locatifs, la loi Besson permet de bénéficier d'une déduction d'impôts importante. Le point sur l'amortissement et le plafond du dispositif.

Définition de la loi Besson

Succédant à la loi Périssol, la loi Besson intègre des mesures visant à soutenir l'investissement locatif. Elle fait bénéficier l'investisseur de différents avantages fiscaux et se distingue par la création d'un plafond au niveau des ressources du locataire et du montant du loyer. Ce dispositif concerne les contrats de location signés entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

Loi Besson ancien

La loi Besson dans l'ancien permet à l'investisseur d'appliquer une déduction forfaitaire de 26% sur ses revenus fonciers. Elle n'est applicable que si le locataire répond aux conditions de ressources et que le montant du loyer est limité. Le "Borloo dans l'ancien" s'est substitué au "Besson ancien", pour lequel il n'y a plus aucun nouveau bénéficiaire depuis le 30 septembre 2006, mais il perdure pour le stock des contribuables ayant opté pour ce régime pour les baux renouvelés ou reconduits avant le 1er janvier 2017 (la déduction fiscale "Besson ancien" ne peut plus s'appliquer au-delà du 31 décembre 2019).

Loi Besson neuf

La loi Besson dans le neuf permet à l'investisseur de déduire ses revenus fonciers d'une partie du prix de revient du logement locatif acheté entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003. La loi ne s'applique que si le propriétaire du bien s'engage à mettre son bien en location durant 9, 12 ou 15 ans, le tout en respectant les plafonds de loyers imposés. Les locataires, eux, doivent aussi répondre à certains critères de revenus.

Amortissement loi Besson

La loi Besson permet de bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal largement accéléré. Cela signifie que le propriétaire d'un logement peut défiscaliser une partie du prix du bien. L'amortissement correspond à 8% pour les 5 premières années et à 2,5% pour les quatre années suivantes. Au bout de neuf ans, il est possible de renouveler l'amortissement à 2,5% par an durant six ans.

Plafond loi Besson

Les plafonds de la loi Besson diffèrent en fonction du type de bien (neuf ou ancien) et de la zone dans laquelle le logement se situe (A, B ou C). Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenus en fonction de leur situation familiale et de la zone.

Sortie d'une loi Besson

Au même titre que la loi Borloo, il est possible de sortir de la loi Besson à l'issue de la période d'engagement. Dans l'ancien, cette période est de + ans après l'engagement de location. Dans le neuf, il faudra attendre au minimum 9 ans avant de vendre le bien sous peine de se voir reprendre l'avantage fiscal en cas de vente prématurée.