Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
Qui est concerné par la loi Carrez ?
Qu'est-ce que la loi Carrez ? Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer sur l'acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n'est pas une obligation qu'elle apparaisse dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d'un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d'une habitation individuelle.
Comment s'applique la loi Carrez dans une maison ?
La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec un lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.
Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?
La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d'une maison ou d'un appartement qui fait partie d'un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien.
Quand on parle simplement de surface habitable, hors loi Carrez, cela fait référence à la superficie telle que définir par la loi Boutin. Cela correspond également à la surface de plancher une fois déduits certains éléments. Cependant, la surface habitable ne prend pas en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, contrairement à la loi Carrez qui les inclut dans son calcul. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location si le logement est loué vide comme résidence principale, mais pas nécessairement si c'est une location meublée et / ou saisonnière. Le calcul de la superficie privative Loi Carrez doit lui être mentionné dans le cas d'une vente, à la fois dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique de vente.
Quelle est la surface minimum des logements visés par la loi Carrez ?
Les lots de copropriété concernés par la loi Carrez doivent être d'une surface de huit mètres carrés minimum.
Comment fonctionne la loi Carrez ?
Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.
Les placards sont-ils inclus dans le calcul de la loi Carrez ?
Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il entre en considération si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.
Qu'est-ce qui compte dans la surface habitable calculée en loi Carrez ?
La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez.
Une mezzanine est-elle prise en compte dans la loi Carrez ?
Une mezzanine construite en structure légère et démontable ne doit pas être prise en considération dans la surface loi Carrez. En revanche, construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.
Dans quels cas les chambres sont-elles comptées dans la loi Carrez ?
Une chambre mansardée oblige à vérifier la hauteur sous plafond sur la totalité de la surface de la pièce pour être intégrée à la surface habitable loi Carrez. Si une partie passe en dessous des 1.80 m, elle ne peut être considérée dans le métrage.
Les locaux commerciaux sont-ils soumis à la loi Carrez ?
Les locaux commerciaux et bureaux sont concernés par l'obligation du calcul de la loi en cas de vente s'ils sont situés au sein d'une copropriété.
La loi Carrez s'applique-t-elle aux locations ?
Depuis 2009, les termes de la loi Carrez s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale. La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été. En réalité, la loi Boutin correspond au calcul de la surface habitable.