La loi Carrez mesure la surface habitable précise d'un appartement ou d'une maison. Comment procéder à son calcul ? Comment considérer le placard, la chambre, la cuisine ou la hauteur sous plafond ?

Loi Carrez : définition

Qu'est-ce que la loi Carrez ? Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer sur l'acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n'est pas une obligation qu'elle apparaisse dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d'un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d'une habitation individuelle.

Loi Carrez et surface habitable

La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d'une maison ou d'un appartement qui fait partie d'un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien.

Surface loi Carrez

Les lots de copropriété concernés par la loi de Carrez doivent être d'une surface de 8 m minimum.

Calcul de la loi Carrez

Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.

Loi Carrez et placard

Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il entre en considération si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

Loi Carrez et maison

La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.

Loi Carrez et hauteur sous plafond

La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez.

Loi Carrez et mezzanine

Une mezzanine construite en structure légère et démontable ne doit pas être prise en considération dans la surface loi Carrez. En revanche, construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.

Loi Carrez et chambre

Une chambre mansardée oblige à vérifier la hauteur sous plafond sur la totalité de la surface de la pièce pour être intégrée à la surface habitable loi Carrez. Si une partie passe en dessous des 1.80 m, elle ne peut être considérée dans le métrage.

Loi Carrez et local commercial

Les locaux commerciaux et bureaux sont concernés par l'obligation du calcul de la loi en cas de vente s'ils sont situés au sein d'une copropriété.

Loi Carrez et location

Depuis 2009, les termes de la loi Carrez s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale. La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.