Etat des risques : qui doit le faire et quand ?

Intégré aux diagnostics immobiliers imposés par la réglementation, l'état des risques et pollutions doit être rempli par le propriétaire (bailleur ou vendeur) pour avertir les futurs occupants des risques auxquels ils seront soumis.

Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions est un document informatif qui avertit les potentiels locataires ou acquéreurs d’un logement quant aux risques (naturels, technologiques, miniers, pollution des sols, radon, séismes) auxquels le bien est susceptible d’être exposé. Faisant partie des diagnostics immobiliers obligatoires, il doit être fourni lors d’une vente ou location à partir du moment où le bien est situé dans les zones répertoriées par le site officiel Georisques.

Comment obtenir un état des risques et pollutions ?

A contrario d’autres diagnostics immobiliers, le document ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel. Il est rempli librement par le propriétaire vendeur ou bailleur. Un modèle est fourni par le ministère de la Transition énergétique, de même qu’une notice d’utilisation, pour faciliter la démarche. L'ensemble des données utiles sont consultables sur le portail Georisques, ainsi que dans les mairies et les préfectures des communes concernées.

Etat des risques : les villes concernées

Seuls les propriétaires de biens dans certaines villes sont concernés par cette obligation. Il s’agit de secteurs géographiques précis : zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers ; zones sismiques dès le niveau 2 de sismicité ; zones à potentiel radon de niveau 3 ; zones faisant partie d’un secteur d’information sur les sols, etc. Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des villes concernées, et précisent tous les documents mis à disposition des propriétaires.

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

Dès que le terrain ou logement est situé sur une des zones mentionnées ci-dessus, l’état des risques et pollutions est obligatoire lors de toute négociation immobilière, que ce soit une vente ou une mise en location. En cas de cession, il est inclus en annexe du compromis comme de l’acte authentique de vente. En cas de location, il est ajouté au bail.

Etat des risques et pollutions en cas de vente

Depuis 2018, l'état des risques et pollutions remplace l’ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), un document similaire, mais moins précis que l’actuel. Le nouvel état des risques fournit en effet des informations supplémentaires concernant le risque radon et la pollution des sols, par exemple. En complément du diagnostic immobilier, le vendeur doit mentionner si de précédents sinistres liés aux risques mentionnés ont déjà donné lieu à des indemnités, ou si des travaux ont été effectués pour réduire les risques.

Validité de l'état des risques

La durée de validité de l'état des risques et pollutions est de 6 mois. Il doit donc avoir été effectué au cours du semestre précédant la signature du contrat de location, de la promesse de vente ou de l’acte définitif de cession. Par ailleurs, une seconde condition de validité est requise : les informations contenues dans le document doivent être d’actualité au moment de la signature du contrat. Si la situation a changé au cours des 6 derniers mois, le propriétaire doit actualiser le diagnostic avant toute signature définitive. En cas de colocation, une actualisation doit également être faite à chaque nouvelle arrivée.