SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale
Souvent créée afin de transmettre plus facilement son patrimoine, la SCI familiale possède des avantages significatifs. Définition, statuts, dissolution, fiscalité... Le point sur SCI familiale et succession et sur SCI familiale et location.
Définition SCI familiale
Une SCI familiale est une société civile immobilière dont certains membres d'une même famille gèrent un patrimoine qu'il s'agisse d'un appartement ou d'un parc plus important. Les membres apportent une quote-part, et la SCI devient alors propriétaire du bien immobilier concerné.
Créer une SCI familiale
Outre la rédaction des statuts, un gérant doit être désigné pour créer une SCI familiale. Ce type de SCI étant fondé sur une propriété immobilière, il faut faire appel à un notaire. Afin d'éviter que la gestion de la SCI soit soumise à des désaccords familiaux, il est conseillé de prendre soin de choisir le meilleur gérant possible et de lui accorder une autonomie suffisante.
Statuts SCI familiale
Les statuts d'une SCI familiale permettent de mettre d'accord tous les membres de la famille au sein de la société. Ce texte peut être rédigé par un notaire ou directement par les membres. Les statuts doivent respecter un certain nombre de clauses légales, notamment sur les fonctions du gérant, les assemblées générales, les cessions de parts...
Dissolution d'une SCI familiale
Afin de procéder à la dissolution d'une SCI familiale, il faut convoquer tous les membres en assemblée générale. La dissolution doit y être votée. Le gérant est démis de ses fonctions et un liquidateur est nommé pour s'occuper du partage et des formalités à remplir parmi lesquelles figurent l'enregistrement, la publicité et la publication de la dissolution. Suivront alors la liquidation et sa publication ainsi que la radiation de la société au RCS.
Fiscalité d'une SCI familiale
Quant à leur fiscalité, les SCI familiales sont soumises au régime des sociétés de personnes. a ce titre, ce sont les membres de la SCI, et pas la SCI elle-même, qui seront imposés sur les revenus à déclarer au sein des revenus fonciers. A noter que même si les bénéfices ne sont pas distribués, les membres sont assujettis à l'impôt.
SCI familiale et succession
En matière de transmission de patrimoine, la SCI est très intéressante. En effet, la gestion du patrimoine est favorisée par rapport à une indivision encline à entraîner des blocages. Mais l'avantage réside surtout dans la possibilité d'alléger les droits de succession. C'est pourquoi SCI familiale et succession sont étroitement liées.
SCI familiale et location
En cas de location d'un bien immobilier, les membres d'une SCI classique ne peuvent reprendre le logement pour l'habiter. La loi fait une exception pour les SCI familiales en offrant cette possibilité à ses membres.