Succession : droits, notaire... L'essentiel

"Succession : droits, notaire... L'essentiel"

Succession : droits, notaire... L'essentiel Lors du décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ceux-ci doivent s'acquitter de droits de succession, après déduction d'un abattement qui dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Les bénéficiaires peuvent aussi refuser leur héritage.

En droit, la succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Elle caractérise l'ensemble des biens laissés par un individu lors de son décès et dont la jouissance revient désormais aux héritiers.

Quels sont les droits de succession ?

Dans tout héritage, l'Etat prélève une part de la valeur des biens faisant l'objet de la succession. C'est cette part de l'héritage qui est appelée droits de succession. En France, les droits de succession sont fixés par un barème progressif. Voici les différentes étapes qui s'appliquent : 

  1. Détermination de l'actif net taxable : inventaire des biens (valeur vénale au jour du décès) du défunt et soustraction des dettes. 
  2. Calculer la part de chaque héritier, en fonction de l'ordre d'héritage, tout en tenant compte des donations effectuées par le défunt de son vivant. 
  3. Application des abattements, liés au lien de parenté avec le défunt (100 000 euros pour un enfant, par exemple), et calcul des droits à payer

Le site Service public propose un simulateur de droits de succession. Il faut renseigner le lien de parenté avec le défunt, la date d'ouverture de la succession, et le montant de la succession (de votre part uniquement). 

Quel abattement sur succession ?

Les droits de succession s'appliquent à la part de succession qui vous revient après déduction d'une somme forfaitaire appelée abattement. Son montant dépend du lien de parenté que vous aviez avec le défunt. 

Quel est le rôle du notaire dans le cadre d'une succession ? Quels frais ?

L'intervention d'un notaire pour gérer la succession est obligatoire si elle comporte au moins un bien immobilier. Elle engendre des frais. Ces frais se décomposent en droits et taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, déboursés, c'est-à-dire les frais que le notaire avance, ainsi qu'émoluments et éventuellement honoraires. Les émoluments destinés à rémunérer le notaire sont encadrés par la loi. Leur montant dépend des actes accomplis. Ces tarifs sont soit forfaitaires soit calculés en pourcentage de l'actif brut successoral. Voici ceux en vigueur en 2022.

Acte Valeur du bien Tarif (en € TTC ou en % de la valeur du bien)
Acte de notoriété   67,92 €
Inventaire   90,55 €
Certificat de propriété Moins de 3 120 € 18,11 €
Certificat de propriété Plus de 3 120 € 0,484%
Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 1,935%
Attestation de propriété De 6 500 € à 17 000 € 1,064%
Attestation de propriété De 17 000 € à 30 000 € 0,726%
Attestation de propriété Plus de 30 000 € 0,532%
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548%
Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,851%
Déclaration de succession De 17 000 € à 30 000 € 0,58%
Déclaration de succession Plus de 30 000 € 0,426%
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837%
Partage de la succession De 6 500 € à 17 000 € 1,995%
Partage de la succession De 17 000 € à 60 000 € 1,33%
Partage de la succession Plus de 60 000 € 0,998%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 1,064%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,726%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation Plus de 30 000 € 0,532%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 0,532%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,363%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,266%

Peut-on faire une succession sans notaire ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire lors d'une succession, sauf en présence de biens immobiliers (maison, appartement, terrain). Cela ne vous dispense pas de déposer une déclaration de succession dans le délai légal. Celle-ci est obligatoire sauf lorsque l'actif brut taxable (la totalité des biens du défunt avant déduction de ses dettes) est inférieur à 50 000 euros pour une succession entre époux (ou partenaire de Pacs) ou entre parent et enfant, à condition qu'aucune donation n'ait été consentie, ou inférieur à 3 000 euros pour toutes les autres successions.

En quoi consiste la renonciation à une succession ?

Chaque héritier est en droit de refuser une succession. La renonciation à une succession permet notamment à certains héritiers de se désolidariser du paiement des dettes contractées par le défunt. En cas de renonciation, l'héritier cède sa part au reste des héritiers (si ceux-ci ont accepté la succession). A noter : si vous êtes ascendant ou descendant, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Quelles modalités de succession pour une assurance-vie ?

Sauf exceptions, ni le capital (ou la rente) payable au bénéficiaire lors du décès de l'assuré ni les primes versées par le souscripteur de l'assurance-vie n'entre dans sa succession. En revanche, en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital disponible revient aux héritiers et entre dans la succession. Il est alors soumis à des droits de succession. 

Comment s'opère une succession entre époux ?

Le conjoint survivant est considéré comme un héritier, au même titre que les enfants, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, cela ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera de la totalité du patrimoine du défunt. Il peut même se trouver en concurrence avec des personnes de sa belle-famille. A noter : les époux sont exonérés de droits de succession. 

Quelles sont les modalités d'une succession pour un Pacs ?

En principe, le partenaire d'un Pacs est exclu de la succession et n'est pas considéré comme un héritier. Pour contrer cette disposition, les partenaires d'un Pacs ont deux solutions : acheter un bien en indivision, ou établir un testament.

En quoi consiste une succession vacante ?

On parle de succession vacante, ou de succession en déshérence, lorsqu'il n'y a ni héritier ni légataire désigné par testament. Dans ce cas, c'est l'Etat qui hérite du patrimoine du défunt.

Succession et indivision, comment ça marche ?

Après le partage de l'héritage, chaque héritier est propriétaire des biens du défunt dans l'indivision. Concrètement, les biens appartiennent alors à l'ensemble des héritiers. C'est en particulier le cas pour les biens immobiliers.

Comment réaliser une déclaration de succession ?

Les bénéficiaires d'une succession (héritier, donataire ou légataire) sont tenus, sauf exceptions, de souscrire une déclaration de succession. Il s'agit d'un document qui est destiné à l'administration fiscale et déposée dans les six mois après son décès (si celui-ci est survenu en France ... dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger). Les héritiers étant solidaires pour le règlement des droits de succession, tous ne sont pas obligés de signer la déclaration de succession.

Il suffit que l'un d'entre eux le fasse. Ce n'est pas une obligation mais, en règle générale, mieux vaut faire appel à un notaire pour rédiger la déclaration de succession, notamment si la personne décédée avait fait un testament ou des donations. Pour savoir si le défunt avait rédigé un testament, consultez le site Internet du fichier central des dernières volontés. La démarche vous coûtera 15 euros.

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