Bien remplir sa déclaration 2483

Les entreprises établies ou domiciliées en France ont l'obligation de déposer chaque année la déclaration fiscale 2483, concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Qu'est-ce que la déclaration fiscale 2483 ?

Toute entreprise d'au moins 10 salariés doit fournir en deux exemplaires la déclaration fiscale 2483 qui permet au Trésor public de déterminer si la société doit payer ou non des majorations fiscales au titre du financement de la formation professionnelle continue. Grâce à cette déclaration, l'entreprise atteste du bon versement de ses contributions obligatoires aux organismes collecteurs et prouve qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de pénalités.
Pour rappel, les entreprises de 10 à 19 salariés sont tenues de verser une participation minimale représentant 1,05% de la masse salariale brute. Tandis que les entreprises de 20 salariés ou plus participent à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute. Ces sommes apportent les fonds nécessaires au financement des plans de formation, des contrats de professionnalisation, du droit individuel à la formation et des congés individuels de formation.

Quelles sont les entreprises visées ou exclues par la déclaration 2483 ?

Sont concernées les entreprises de 10 salariés ou plus qui sont établies ou domiciliées en France et qui possèdent un centre d'opérations permanent sur le territoire. Les effectifs à prendre en compte incluent les salariés à temps plein comme à temps partiel, en CDI comme en CDD.
De leur côté, les entreprises de 9 salariés ou moins n'ont pas besoin de remplir la déclaration fiscale 2483, puisqu'elles disposent de leur déclaration fiscale (2486). De même, les entreprises qui viennent de franchir la barre des 10 salariés pour la première fois continuent pendant trois ans à remplir la déclaration 2486. Sont également exclus les employeurs étrangers n'ayant pas d'implantation permanente en France ainsi que les administrations publiques.

Quelles sont les informations demandées dans la déclaration 2483 ?

Les informations devant être fournies dans la déclaration fiscale 2483 sont diverses. Elles sont liées tout d'abord à l'identification de l'entreprise : adresse postale, numéro SIRET, raison sociale, code activité, etc. Puis au calcul des sommes dues : nombre mensuel de salariés et de stagiaires au cours de l'année, montant des rémunérations versées au cours de la période, versements au Trésor public au titre des contributions obligatoires pour le financement de la formation professionnelle continue. Pour certaines entreprises, il est également nécessaire de spécifier la date de franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés.

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