DADS 2022 : la déclaration annuelle de données sociales

"DADS 2022 : la déclaration annuelle de données sociales"

DADS 2022 : la déclaration annuelle de données sociales La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est un document que les employeurs doivent transmettre chaque début d'année à l'administration. En 2017, elle a été remplacée par la DSN.

Qu'est-ce que la DADS ?

La DADS est la déclaration annuelle de données sociales. Ce document reprend tous les chiffres en matière de masse salariale et d'effectifs au sein de l'entreprise. Chaque salarié doit être déclaré nominativement et son statut (CDD, CDI, Statut cadre ou encore cadre assimilé ou Etam) ainsi que sa rémunération doivent être précisés. C'est grâce à la DADS que les entreprises déclarent le compte pénibilité de leurs salariés.

DADS et DSN ?

Depuis 2017, la DADS est remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative). Sa phase finale qui a commencé au 1er janvier 2017 généralise la DSN à toutes les entreprises du régime général et ce, pour toutes les déclarations sociales y compris la DADS. Mais il existe certaines exceptions. Ne sont pas tenus de remplir la DADS ni la DSN les entreprises qui utilisent :

DADS 2022

La DADS (désormais appelée DADS-U : déclaration annuelle des données sociales unifiée) est désormais remplacée par la DSN. Vous n'aurez donc pas à remplir de DADS-U en janvier 2022 sauf si vous relevez d'un de ces cas particuliers :

  • Vous employez des populations hors périmètre DSN
  • Vous êtes employeur de la fonction publique.

 A partir de 2022, les employeurs doivent d'ailleurs impérativement indiquer le motif qui justifie qu'ils déposent une DADS-U et non une DSN. Cette page du site des finances publiques recense les codes à indiquer en fonction du motif.

Quelle est l'utilité de la DADS ?

La DADS reprend l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise sur l'année écoulée en termes de salaires et d'honoraires. La DADS sert à indiquer la masse salariale de l'entreprise aux organismes sociaux afin que ceux-ci déterminent les droits des salariés en matière de retraite ou d'assurance maladie.

Mais cette formalité permet aussi d'établir les listes électorales en vue des élections prud'homales auxquelles chaque salarié peut prendre part. Enfin, la DADS est indispensable pour que l'administration puisse fournir des formulaires de déclaration commune de revenus qui soient pré remplis. La DADS s'adresse à toutes les entreprises qui emploient des salariés, à quelques exceptions près.

Formulaire de la DADS

La saisie s'effectue uniquement en ligne. Il n'existe plus de formulaire Cerfa pour remplir la DADS. Les employeurs agricoles (ces derniers relèvent du régime agricole et de la MSA) passent également par les sites cités ci-dessous.

DADS "Annule et remplace"

Une DADS qui comporte des erreurs ne peut être rectifiée après sa date de dépôt. En revanche, elle peut faire l'objet d'une DADS "annule et remplace". Ce formulaire doit reprendre l'intégralité de la DADS, et non pas seulement les corrections apportées. Le déclarant peut bénéficier de trois DADS "annule et remplace" par exercice fiscal.

RH