TVS 2023 : la taxe sur les véhicules de société supprimée

"TVS 2023 : la taxe sur les véhicules de société supprimée"

TVS 2023 : la taxe sur les véhicules de société supprimée La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) incombe aux entreprises possédant des voitures particulières. En 2023, elle est remplacée par deux nouvelles taxes, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

La taxe sur les véhicules de société concernait les entreprises possédant des véhicules particuliers. Elle était basée sur deux critères : les émissions de CO2 c'est-à-dire la puissance fiscale et la date de mise en circulation. Le calcul s'effectuait par tranches. Les entreprises concernées par la TVS devaient chaque année s'acquitter de cette taxe.  En 2019, la période d'imposition a été modifiée : elle allait désormais du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. La taxe sur les véhicules de société est supprimée à compter de 2022 : elle était exigible en 2022 pour la période d'imposition de 2021, mais en 2023, les entreprises s'acquittent de deux taxes qui remplaceront la TVS : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les modalités de ces deux taxes restent pour le versement de 2023 identiques à celles de la TVS.

Taxe sur les véhicules de société 2023

En 2022, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, la déclaration de la TVS devait se faire avant le 15 janvier via le formulaire 2855-SD également nommé "déclaration des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés relevant d'un régime simplifié de TVA au cours de la période d'imposition s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021". Pour les autres entreprises, cela se faisait courant janvier, via le formulaire 3310-A-SD. En 2023, pour les deux taxes qui la remplacent, la déclaration doit de la même façon se faire en 2022 sur la période 2021.

Formulaire TVS

Pour la déclaration en 2022, le formulaire 2855-SD était téléchargeable sur le site impots.gouv.fr et devait être retourné  au service des impôts des entreprises (SIE) ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent. Les modalités de paiement étaient les suivantes :

  • Virement (ce mode de paiement est obligatoire lorsque la somme à régler dépasse 50 000 euros)
  • Chèque
  • Espèces (si la somme due est inférieure à 300 euros)
  • Télépaiement : pour les entreprises qui déclarent en ligne au moyen de l'annexe n°3310A
  • Imputation de la créance fiscale

En ce qui concerne le formulaire 3310-A-SD, la déclaration et le paiement se faisait obligatoirement en ligne, ou par imputation de la  créance fiscale pour le paiement.

Notice TVS

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative. Celle-ci concerne la TVS spécifiquement. Les notices concernant les deux taxes qui la remplacent doivent encore être publiées.

Barème TVS

Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés se base sur deux composantes. La première s'applique à tous les véhicules, mais son calcul diffère selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :

  • S'il a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂
  • S'il est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂
  • S'il ne relève d'aucun des deux cas précédents, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

La composante "émission de CO2" s'applique aux véhicules qui cumulent les critères suivants : utilisation ou possession par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006, première mise en circulation intervenue à compter du 1er juin 2004, véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46CE.

Puissance fiscale en chevaux Tarif applicable en euros
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500
Source : impots.gouv.fr
Taux d'émission de CO2 ( en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de Co2 (en euros) aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (NEDC) Tarif applicable par gramme de Co2 (en euros) aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP)
Jusqu'à 20 g/km 0 € 0 €
De 21 à 50 g/km 1 € 17 à 40 €
De 51 à 60 g/km 1 € 41 à 48 €
De 61 à 100 g/km 2 € 49 à 150 €
De 101 à 120 g/km 4,5€ 162 à 192 €
De 121 à 140 g/km 6,5 € 194 à 392 €
De 141 à 150 g/km 13 € 109 à 600 €
De 151 à 160 g/km 13 € 664 à 1 168 €
De 161 à 170 g/km 19,5 € 1 124 à 1 751 €
De 171 à 190 g/km 19,5 € 1 813 à 3 116 €
De 191 à 200 g/km 19,5 € 3 190 à 3 580 €
De 201 à 230 g/km 23,5 € 3 618 à 4 968 €
De 231 à 250 g/km 23,5 € 5 036 à 6 250 €
De 251 à 270 g/km 29 € 6 325 à 7 747 €
Supérieur à 270 g/km 29 € 29 €

Un second barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé*
Jusqu'au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À partir de 2015 20 € 40 €

Pour les deux taxes qui remplacent la TVS, le barème reste le même la première année. Le barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques correspond à celui de la deuxième composante de la TVS et se base donc sur le niveau de pollution émis par la motorisation et l'année de mise en circulation du véhicule. Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sera lui amené à évoluer dans le futur, avec un calcul en fonction du nombre exact de jours d'utilisation et non plus du nombre de trimestres. Pour ces deux taxes, sont exonérés les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

TVTS

La taxe sur les véhicules de sociétés existe depuis 2006 et a remplacé la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) qui était en vigueur depuis 1974. A compter de la déclaration des usages en 2022, effectuée en janvier 2023, elle est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et la la taxe annuelle sur les émissions de CO2, qui reprennent les deux composantes de la TVS.

TVS 2023 : véhicules concernés

Les voitures concernés par la TVS puis par les deux taxes qui lui succèdent sont toutes les voitures entrant dans la catégorie des véhicules particuliers (portant la mention VP sur la carte grise), ainsi que les véhicules à usage multiples relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs. Ces véhicules sont soumis à la TVS même s'ils ne sont ni immatriculés, ni utilisés en France.

La TVS concerne donc des véhicules conçus uniquement ou principalement au transport de personnes, comme les véhicules de fonction. Le fait qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS. Inversement, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

La taxe concerne les véhicules qui remplissent l'un de ces trois critères :

  • Utilisation en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation
  • Immatriculés au nom de la société en France
  • Possession ou location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s'adresse à toutes les entreprises possédant des véhicules particuliers et basées sur le territoire français (que ce soit leur siège social, un établissement ou une succursale). Cela, peu importe leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ou la forme de leur statut juridique (Sarl ou encore Entreprise individuelle.). Les associations ne sont pas concernées par la TVS. Si une entreprise souhaite savoir si son véhicule est taxable, il suffit de regarder la carte grise du véhicule. Si celle-ci comporte la mention "VP", la taxe doit être payée sauf dans le cas de certaines exceptions qui sont décrites ci-dessous.

Calcul TVS 2023

Le site du service public donne l'exemple suivant pour la TVS 2022.

"Une entreprise possède depuis le 1er janvier 2014 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2009. Il émet 230 grammes de CO2 par kilomètre :

  • 1re composante : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5 405
  •  2e composante : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300
  •  Total : 5405 + 300 = 5 705

Le montant annuel de TVS dû pour ce véhicule est de 5 705 euros."

En 2023, le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et la la taxe annuelle sur les émissions de CO2 devrait rester identique à ce qui se faisait pour la taxe sur les véhicules de société.

Taxe sur les véhicules de société : exonération

Attention, comme pratiquement toutes les taxes en vigueur, il existe des cas où les entreprises ne sont pas amenées à payer la TVS. Cette exonération peut être permanente ou temporaire. Les véhicules les moins polluants ou ceux transportant des personnes en situation de handicap ne sont pas redevables de la TVS. 

Liste des véhicules exonérés de TVS

Les véhicules les moins polluants sont globalement épargnés par la taxe. Les deux taxes qui remplacent la TVS ne sont pas à acquitter dans les cas suivants : 

  • Véhicules électriques et hybrides avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km
  • Voitures combinant électricité et E85
  • Voitures fonctionnant au GPL et au GNC
  • Véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

Par ailleurs, voici les cas menant à une exonération pour la TVS jusqu'en 2022 selon le site officiel de l'administration service public :

  • Location de courte durée : La taxe est à payer uniquement si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
  • Véhicules électriques : Cela concerne les voitures électriques qui rejettent moins de 60g/km de C02
  • Véhicules hybrides : Les véhicules hybrides sont exonérés de TVS sur une durée de 8 trimestres, c'est-à-dire deux ans. Cela concerne les véhicules qui émettent entre 60 et 100g/km de CO2. Le certificat d'immatriculation doit comporter les mention EE, EH, GL ou GH. Ils sont définitivement exonérés de TVS s'ils émettent moins de 60g/km de CO2
  • Véhicules à essence et gaz : Cette catégorie comprend les véhicules fonctionnant à l'essence et au gaz naturel. Ces véhicules sont exonérés de manière temporaire et partielle de la première composante de la TVS.
  • Véhicules accessibles aux handicapés : Lorsqu'un véhicule est accessible à une personne handicapée, il relève de la catégorie M1, ce qui permet de l'exonérer de la TVS.

Par ailleurs, les véhicules destinés exclusivement à certaines activités sont exonérés de la TVS de façon permanente :

  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
  • Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
  • Usage agricole
  • Usage exclusivement commercial ou industriel.

TVS moto

Le site officiel de l'administration service-public.fr est explicite : "Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de société pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Cela signifie donc que les motos, mais aussi les scooters n'entrent pas dans le champ d'application de la TVS".

TVS et Bofip

Le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts) donne de nombreuses informations sur la taxe sur les véhicules de sociétés (champ d'application, période d'imposition, tarif et liquidation de la taxe, recouvrement ou incidence fiscale). Il consacre un titre entier à la TVS.

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RH