Prélèvement à la source et employeur : quelles obligations ?

Prélèvement à la source et employeur : quelles obligations ? La France était le seul pays européen avec la Suisse à ne pas pratiquer l'impôt à la source. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2019. Pour les entreprises, cela implique de nouvelles obligations.

Entreprises et prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, ce sont les entreprises qui sont amenées à collecter l'impôt. Pour chaque salarié, la direction générale des finances publiques (DGFIP) transmet à l'employeur le taux à appliquer sur le salaire net de chaque collaborateur en utilisant les données fournies par la DSN. Le système informatique à utiliser est le même que pour la DSN. Ainsi, les entreprises n'ont pas à investir dans de nouveaux outils.

La fréquence de transmission est mensuelle pour toutes les entreprises sauf les TPE où la fréquence de transmission est trimestrielle. L'administration fiscale reste l'interlocuteur du contribuable. Les entreprises n'ont pas à faire de calcul ou à regarder la déclaration d'impôts, le nombre d'enfants, la tranche d'imposition dans laquelle l'employé se situe, données auxquelles elles ne sont pas censées accéder. Les entreprises ont seulement à appliquer le taux communiqué par l'administration de façon informatique au salaire imposable que tous les logiciels de paie calculent déjà aujourd'hui.

Administration et prélèvement à la source

Les employeurs publics tels que la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale ou encore les offices publics de HLM ont eu droit à un délai. En effet, ils ne sont soumis à la DSN  que par vagues successiv1s, aux 1er janvier 2020, 2021 et 2022. Ce sont les dates obligatoires pour appliquer le prélèvement à la source. La transmission se fait ensuite de manière mensuelle.

Prélèvement à la source et particuliers employeurs

Les particuliers employeurs sont eux aussi concernés par la mise en place du prélèvement à la source. De fait, ils sont considérés comme des employeurs à part entière. Dans leur cas,  le prélèvement se fera via les sites Cesu et Pajemploi au moment de la déclaration annuelle des cotisations sociales.

Confidentialité des données et prélèvement à la source

Lorsque l'employeur reçoit de la part des services fiscaux le taux de prélèvement à appliquer pour chaque collaborateur, il peut connaître de manière indirecte le revenu du foyer fiscal. Afin de préserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal, le salarié peut demander à ce que la DGFIP de ne transmette à l'entreprise que le taux de prélèvement qui correspond à son salaire. Ce dispositif répond à une inquiétude de la part de contribuables qui sont un certain nombre à avoir peur que le revenu du foyer puisse servir de motif à un licenciement (exemple, si l'entreprise hésite entre se séparer d'un salarié A ou d'un salarié B, elle peut être incitée à rompre le contrat de la personne dont le conjoint a le revenu le plus élevé). Le 13 novembre 2017, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il explique comment fonctionne la confidentialité des données concernant le prélèvement à la source.

© Ministère de l'Action et des Comptes publics
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