Taxe sur les salaires 2021 : calcul, abattement, base

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Taxe sur les salaires 2021 : calcul, abattement, base La taxe sur les salaires concerne l'ensemble des employeurs non assujettis à la TVA sur leur chiffre d'affaires. Voici les détails sur sa base, son calcul et les abattements possibles.

Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est une taxe collectée par les services fiscaux et qui est reversée aux organismes sociaux. Dans tous les cas, l'employeur n'est soumis à la taxe sur les salaires que s'il est domicilié en France, indépendamment du lieu d'activité de ses salariés, et que s'il n'est pas soumis à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations ou, si du moins, il n'y est assujetti que sur 10% maximum de son chiffre d'affaires de l'année précédant le paiement des salaires. Cela concerne entre autres certaines professions libérales, les coopératives, les organismes à but non lucratif, les propriétaires fonciers... Certains employeurs agricoles, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile, certains établissements publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'État bac +5, entre autres, ne sont pas concernés.

Base de la taxe sur les salaires

La base de la taxe sur les salaires est le montant brut des rémunérations versées par l'employeur sur toute l'année précédente. Salaires, primes, indemnités... Les différentes formes de rémunérations dispensées par un employeur à ses salariés sont prises en compte dans le calcul de la taxe sur salaires. Certaines sommes sont cependant exclues : déduction forfaitaire pour frais professionnels, revenus de remplacement, contributions versées aux fonds d'assurance-formation, rémunérations versées par les centres techniques industriels, salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés, rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA), indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir, gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation...

Toute rémunération est soumise à la taxe sur les salaires même si elle est versée par une entreprise implantée hors des frontières françaises. L'employeur doit se référer au Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) dont il dépend.

Calcul de la taxe sur les salaires

Le taux de la taxe sur les salaires dépend des montants concernés. Pour les salaires versés depuis 2018, une réforme s'applique depuis le 1er janvier 2019 et le taux de 20% est supprimé.

Quand une entreprise est assujettie à la TVA sur 10% ou moins de son chiffre d'affaires, l'assiette de la taxe est inférieure à la masse salariale totale. L'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d'assujettissement, lequel correspond aux recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA l'année N-1 divisé par le total des recettes cette même année N-1, et multiplié par 100 :

Assiette = montant total des rémunérations imposables (année N) x ([recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)] x 100).

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 euros, la taxe n'est pas due.

Taxe sur les salaires 2021
Salaire versé en 2020 Taux
Inférieur à 8 004 euros 4,25%
Entre 8 004 euros  et 15 981 euros 8,50%
Supérieur à 15 981 euros 13,60%

Taxe sur les salaires : abattement

Les associations, les syndicats, les mutuelles ou les centres de lutte contre le cancer peuvent bénéficier d'un abattement. Pour les salaires versés en 2020, cet abattement est de 21 040 euros maximum.

Par ailleurs, si la taxe est comprise entre 1 200 euros et 2 040 euros, l'employeur bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 euros et le montant réel de sa taxe.

Taxe sur les salaires : déclaration

La taxe sur les salaires doit être déclarée sur initiative de l'employeur car l'administration fiscale ne lui envoie aucun rappel. Lors de son arrêté comptable, l'employeur doit donc remplir sa déclaration puis régler la contribution directement au Service des impôts des entreprises (SIE). Une déclaration en ligne est à la disposition des employeurs qui disposent d'un compte fiscal accessible à cette adresse.

Selon les montants, le montant de la taxe doit être déclaré annuellement, trimestriellement ou mensuellement par voie dématérialisée, en remplissant le formulaire adéquat.