Retard de salaire : conséquences et réclamation
En théorie, chaque salarié perçoit le revenu de son travail à la même date chaque mois. En pratique, il peut arriver que le salaire ne soit pas versé à temps. Que se passe-t-il lors d'un retard de paiement de salaire ? Comment effectuer une réclamation de salaire ?
Quelle est la date limite de paiement des salaires ?
La loi française ne fixe aucune obligation commune à tous les employeurs pour le paiement des salaires. Il n’existe, autrement dit, pas de date fixe à laquelle les salariés doivent avoir perçu leur salaire. En revanche, la loi impose aux employeurs de respecter une périodicité dans le versement des salaires avec l’interdiction de laisser passer plus d’un mois entre deux paiements. Une personne qui perçoit son salaire le 26 janvier est donc susceptible de percevoir son salaire du mois de février avant le 26e jour du deuxième mois de l’année.
Je n’ai pas reçu mon salaire : que faire ?
Il peut exister une période de décalage de quelques jours entre la date théorique de paiement du salaire (vers le 25 du mois pour une grande majorité de salariés) et le paiement effectif du salaire (délai de traitement du virement en cas de virement bancaire, jours ouvrés, etc.). Lorsque l’employeur tarde à payer le salaire de façon manifeste, le salarié est en droit de lui réclamer le paiement de son salaire. Dans ce cas, deux solutions possibles :
- La mise en demeure de l’employeur
- La saisie du Conseil de prud’hommes.
En France, le non-versement du salaire par un employeur constitue une contravention de 3e classe et expose ce dernier à une amende de 450 euros. Lorsque la situation débouche sur la saisie du Conseil de prud’hommes, l’employeur peut être condamné à verser les salaires impayés majorés d’indemnités supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
Calcul des intérêts de retard de salaire
Lorsque l’employeur est condamné à verser des intérêts de retard de salaire, un taux légal s’applique pour le calcul du montant de ces intérêts. Ce taux est redéfini 2 fois par an et peut donc évoluer au fil des mois (il oscille en règle générale entre 4 et 5%). À noter que les intérêts de retard de salaire s’appliquent de façon automatique. Les intérêts perçus au titre de dommages et intérêts doivent eux être justifiés par un préjudice subi.
Refus de travailler pour non paiement de salaire
Le non-paiement de salaire ne dispense pas le salarié de travailler. En cas de refus de travailler, le salarié s’expose en effet à une faute et au non-respect de son contrat. En revanche, le non-paiement de salaire peut être un motif valable pour mettre un terme au contrat de travail avec prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour faute grave de la part de l’employeur.
Réclamation de salaire incomplet
En cas de salaire incomplet, un salarié est en droit d’adresser à son employeur une demande de complément de salaire. Dans ce cas précis, la démarche la plus classique consiste à rédiger une lettre de réclamation pour salaire incomplet. En cas de non-réponse de l’employeur, la mise en demeure puis la saisie du Conseil de prud’hommes constituent les suites logiques à cette démarche.