Saisie conservatoire : définition, procédure et levée

En cas de dettes impayées, il est possible d'effectuer une saisie conservatoire. Cette saisie peut se faire sur les comptes en banque, les biens mobiliers, voire même les salaires. Quels sont les procédures et les recours en cas de saisie conservatoire ?

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire intervient avant la saisie définitive des biens. Elle empêche un débiteur d'organiser son insolvabilité en sélectionnant les biens mobiliers et financiers qui seront confisqués après décision du juge.
Une saisie conservatoire est une confiscation des biens financiers et mobiliers d'une personne afin de régler ses dettes. Pour pouvoir l'effectuer, le créancier doit prouver qu'il a mené des actions de recouvrements restés sans réponse sur une dette sérieuse.

Il est possible d'effectuer une saisie conservatoire sans avertir la personne concernée. Le créancier peut s'adresser à l'huissier de justice pour faire exécuter sa demande sur la saisie de son compte bancaire ou de ses meubles.
Pour cela, il doit obtenir une autorisation de la part du juge d'exécution. Il émet une requête à laquelle le juge répond. Il dispose alors de trois mois pour aller vers un huissier de justice et faire appliquer la décision.

Comment se déroule une saisie conservatoire sur vos biens mobiliers ?

L'huissier peut pénétrer chez le débiteur en sa présence ou en son absence. S'il n'est pas à son domicile, il devra être en présence du maire ou d'un représentant de sa commune. L'huissier est en droit de demander à un serrurier de forcer la porte. La facture sera ensuite transmise au débiteur.

Durant la saisie conservatoire, l'huissier va rédiger un acte de saisie qui vous est remis. Vous allez ensuite être condamné par un juge à payer votre dette et durant ce laps de temps, les meubles saisis ne peuvent être vendus. Vous disposez ensuite d'un délai de 8 jours pour vendre vos effets. Si vous ne le faites pas et au bout d'un mois supplémentaire, vos biens sont vendus aux enchères.

Comment se passe une saisie sur compte bancaire ?

L'huissier se met en contact avec votre banque et prélève les sommes au-dessus du montant du RSA, soit 564,78 euros en 2021. Vous êtes ensuite averti de la saisie et vous êtes condamné par un juge à payer vos dettes. Si c'est le cas, vos salaires pourront être directement prélevés.

Quels sont vos recours en cas de saisie conservatoire ?

Vous pouvez contester une saisie conservatoire auprès du juge d'exécution sous les raisons suivantes :

  • les biens ne sont pas confiscables
  • le créancier n'a pas étudié les autres moyens de se faire payer
  • il existe des vices de procédure dans l'acte
  • les mobiliers saisis ne vous appartiennent pas. En ce cas, la procédure sera suspendue.

Comment faire lever une saisie conservatoire ?

S'il l'estime injustifiée, le débiteur visé par la procédure de saisie conservatoire peut demander au juge sa mainlevée, y compris lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. Charge au créancier de prouver que la saisie conservatoire est bel et bien justifiée. Si le juge accède à la requête du débiteur et prononce la mainlevée de la saisie conservatoire, le créancier pourra être condamné à réparer le préjudice provoqué par celle-ci.

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