Action gratuite : définition et attribution

Les actions, titres de propriété permettant de détenir une part d'une entreprise cotée en Bourse, ne sont pas forcément payantes. Parfois, l'action peut être gratuite, ce qui n'est pas sans avantages pour l'émetteur de l'action et son bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’une action gratuite ?

Une action gratuite est une action que l’entreprise va léguer à un bénéficiaire sans aucune contrepartie financière. L’attribution est donc totalement gratuite, et cette décision de donner des actions gratuites se prend généralement lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Comment fonctionnent les actions gratuites ?

Il n’y a pas de délai d’acquisition quant à l’attribution d’actions gratuites. Le bénéficiaire peut en disposer immédiatement, même si la mise à disposition juridique de ces actions n’interviendra qu’à l’issue de la période d’acquisition, qui dure au minimum une année. Une fois acquises, les actions gratuites entrent dans une phase de période de conservation obligatoire, pendant laquelle le bénéficiaire ne pourra pas vendre ses actions. La durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans. A l’issue de ces deux périodes d’acquisition et de conservation, le bénéficiaire d’actions gratuites est alors libre de les revendre afin de dégager une plus-value.

Attribution d’actions gratuites : comment ça se passe ?

L’attribution d’actions gratuites est décidée par une entreprise qui souhaite trouver une alternative aux primes et autres bonus accordés aux salariés. Cette forme de gratification, souvent prisée par les jeunes entreprises, les entreprises en développement et les start-up, permet de fidéliser les salariés en leur donnant la possibilité d’acquérir des parts de la société. Pour le salarié bénéficiaire, l’avantage est certain, puisqu’il acquiert des actions à moindres frais, et sera donc certain de dégager un bénéfice lors de la revente sans risquer de moins-value financière. L’attribution d’actions gratuites est donc doublement avantageuse, à la fois pour l’émetteur et le bénéficiaire, d’autant plus qu’elle tend à renvoyer l’image d’une entreprise saine et en bonne santé financière, ce qui est un autre bon signal envoyé aux salariés nouvellement détenteurs d’actions de leur entreprise.

Quelle fiscalité pour les actions gratuites ?

Les plus-values réalisées lors de l’acquisition d’actions gratuites sont soumises aux prélèvements sociaux et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La durée de détention permet également de bénéficier d’un abattement pour la fraction qui n’excède pas 300 000 euros.

Comment déclarer les actions gratuites ?

Les actions gratuites doivent être déclarées via le formulaire 2042 C de la déclaration de revenus à rendre chaque année au printemps à l'administration fiscale.

Comptabilisation des actions gratuites

La comptabilisation des actions gratuites, directement effectuée par la société qui alloue les actions à ses salariés, tient compte du coût total des actions à distribuer. Lors de la comptabilisation effective, ce montant total est donc considéré comme une perte pour l’entreprise.

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