Paiement du salaire : modalités et date limite

Le salarié, qui perçoit un salaire en échange du travail effectué pour une entreprise, n'est pas toujours bien informé des modalités de paiement. Il est essentiel de maîtriser tous les aspects du versement afin d'éviter d'éventuels désagréments.

Qui verse le salaire ?

C’est l’employeur qui verse le salaire. Il s’agit généralement d’une entreprise, ou de l’Etat pour les fonctionnaires.

Quelles sont les modalités de paiement du salaire ?

Le salaire peut être payé par virement, par chèque ou en espèces (uniquement si le montant du salaire n’excède pas 1 500 euros et que le salarié en fait la demande). L’employeur remet obligatoirement une fiche de paie à son salarié. Si le salarié est mineur, ses parents ou son tuteur peuvent demander que le salaire leur soit directement versé.

Quelle est la date limite de paiement du salaire ?

La législation ne fixe pas de date limite pour le paiement du salaire d’un employé. La seule contrainte pour l’employeur réside dans le fait de devoir payer le salarié chaque mois, à la même période (généralement en début ou en fin de mois). Il est également possible de demander un acompte sur salaire. La périodicité de paiement ne concerne pas les primes et autres gratifications. Sans accord d’entreprise ou de convention collective, aucune date de paiement ne peut être imposée à un employeur, du moment que ce dernier respecte l’obligation légale de rémunérer son salarié chaque mois et au même moment. Le salaire doit impérativement être versé un jour ouvrable, sauf s’il s’agit d’un virement bancaire.

Versement du salaire des fonctionnaires

A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires reçoivent tous leur salaire à la même date. Celle-ci varie en fonction du mois, mais le paiement a généralement lieu à la fin du mois (entre le 24 et le 29 du mois, exception faite du mois de décembre où le versement est effectué plus tôt).

Comment savoir quand on est payé ?

En cas de paiement par virement bancaire, il suffit de se connecter à son espace bancaire en ligne à la date théorique de paiement afin de savoir si le paiement est effectivement réalisé. Attention au délai interbancaire, qui peut parfois durer quelques jours et reculer la date de versement. De même, si le virement est effectué un vendredi, il peut n’être visible sur le compte que le jour ouvré suivant, donc le lundi, sachant qu’il n’y a aucune opération bancaire effectuée le week-end.

Salaire payé avec un mois de décalage : que faire ?

Si le salaire est payé en retard, avec un mois de décalage par exemple, l’employeur s’expose à une sanction pénale, et encourt jusqu’à 2 250 euros d’amende. Le salarié est en droit d’envoyer un courrier à son employeur pour exiger que son salaire lui soit versé. Il peut également contacter le conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de son salaire.

Délai de paiement de salaire en fin de contrat

Un solde de tout compte, équivalent au dernier salaire perçu par le salarié en fin de contrat augmenté des différentes indemnités, doit être payé au plus tard à la date de versement habituel du salaire.

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