Plan de départ volontaire : procédure et indemnité

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"Plan de départ volontaire : procédure et indemnité"

Plan de départ volontaire : procédure et indemnité Le plan de départ volontaire permet à une entreprise confrontée à un contexte économique défavorable de réduire sa masse salariale sans licenciements économiques. Les salariés volontaires bénéficient de droits particuliers.

Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire ?

Un plan de départ volontaire est un dispositif de départs collectifs de l'entreprise, basé sur le volontariat des salariés. Contrairement à un licenciement économique, seuls ceux qui l'acceptent partent, moyennant un certain nombre de contreparties. Les plans de départs volontaires ne sont pas régis par le Code du travail. Certaines conventions collectives font toutefois apparaître des mentions à ce plan de départ.

Un plan de départ volontaire n'est pas forcément l'alternative à une procédure imminente de licenciement économique de 10 salariés et plus. Et, s'il n'est pas obligatoirement né à l'issue d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), en pratique son utilité est bien de faire face à une situation économique qui ne permet plus à l'entreprise de maintenir sa masse salariale. Il peut s'agir d'un plan de départ volontaire autonome, dans lequel l'employeur s'engage à ne pas licencier, ou d'un plan de départ volontaire couplé à un plan de sauvegarde de l'emploi, et dans ce cas l'employeur peut procéder à des licenciements si un nombre insuffisant de salariés accepte de partir volontairement.

Comment faire un plan de départ volontaire ?

Pour mettre en œuvre son plan de départ volontaire, l'employeur doit dans un premier temps consulter les représentants du personnel. Par la suite, il définit le nombre de départs nécessaires au bon fonctionnement de son activité. Il pourra ensuite proposer le départ volontaire à un nombre supérieur de salariés, classés par priorité, afin de pouvoir faire face au refus légitime et autorisé de certains employés.

La direction doit en outre définir les secteurs et les postes qui sont concernés par le plan de départ volontaire. Il est interdit de cibler une catégorie de personnel (comme les juniors ou les seniors). Il peut arriver qu'un plan de départ volontaire rencontre un vif succès et que toutes les demandes ne puissent être acceptées. Si un salarié adhère au plan de départ volontaire, il s'engage également à accepter sa mutation sur un autre poste de travail en cas de maintien de son contrat de travail dans l'entreprise. Si le départ volontaire est effectif, il est considéré comme une rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique. Cette rupture ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle.

Avantages et inconvénients du plan de départ volontaire

Le plan de départ volontaire peut présenter des avantages séduisants aussi bien pour l'employeur que pour les salariés souhaitant changer d'entreprise. Il est forcément mis en parallèle avec le licenciement pour motif économique qui est généré par le même contexte de réduction des effectifs.

Toutefois, pour l'employeur, le plan de départ volontaire est bien moins contraignant. Il ne l'oblige pas à procéder à un reclassement du personnel. Le départ volontaire n'étant pas considéré comme un licenciement inévitable, la procédure dans son ensemble est largement simplifiée. Aucun entretien préalable n'est nécessaire. Le préavis n'a pas à être exécuté puisque la date de fin de contrat est indiquée dans l'acte de rupture amiable. Enfin, les indemnités légales de licenciement n'ont pas à être versées car elles sont remplacées par les indemnités prévues par accord entre l'employeur et l'employé ou portées sur le PSE.

Une fois le plan de départ accepté par les deux parties, le salarié ne peut alors plus contester la réalité du motif économique. La seule option est de montrer que son consentement a été vicié et qu'il n'était en réalité pas volontaire. Par ailleurs, il ne peut exiger d'actions de reclassement de la part de son employeur.

Si un salarié souhaite profiter d'un plan de départ volontaire pour quitter une entreprise, il n'a cependant pas la certitude que cela sera effectif si jamais le nombre de volontaires au départ est supérieur au nombre de postes à supprimer. En effet, c'est l'employeur qui décide au final qui part et qui reste.

Si un plan de départ est plus simple à mettre en place pour une entreprise, pour qu'il soit efficace, il faut que les indemnités de départ soient incitatives, et donc bien plus élevées que des indemnités légales de licenciement.

Par ailleurs, les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien préalable, fixation des critères d'ordre et notification du licenciement). Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par l'entreprise.

Plan de départ volontaire et congé de reclassement

La différence entre un plan de départ volontaire et un plan de sauvegarde de l'emploi ou un licenciement économique collectif, c'est que l'employeur n'a aucune obligation de mettre en place un plan de reclassement pour les salariés à qui il propose de partir. En revanche, les salariés volontaires au départ et dont la rupture de contrat est validée par l'entreprise doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.

Comment calculer sa prime de départ volontaire ?

Le salarié volontaire au départ percevra des indemnités bien plus avantageuses que lors d'un licenciement, même au motif économique. Dans tous les cas, la prime de départ ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement perçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les indemnités sont généralement calculées sur la base du salaire brut et peuvent varier selon l'ancienneté. Le mode de calcul des indemnités et leur niveau sont déterminés par l'employeur, possiblement après consultation des représentants du personnel.

Le salarié a aussi droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Plan de départ volontaire et chômage

Les plans de départ volontaires ouvrent droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les licenciements. Les salariés ayant cotisé suffisamment longtemps pour l'assurance chômage peuvent donc en s'inscrivant à Pole Emploi percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Plan de départ volontaire et retraite

Le plan de départ volontaire peut prévoir des dispositions spécifiques pour les salariés proches de l'âge de la retraite qui accepteraient de partir. Il arrive ainsi que l'accord prévoie le rachat de trimestres par l'entreprise pour ceux à qui il n'en manque que quelques-uns, pour leur permettre de partir immédiatement en retraite. Il est aussi possible d'obtenir dans certains cas la prise en charge de la rémunération du salarié qui n'est qu'à un ou deux ans de la retraite.

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