Accord de confidentialité : définition, exemples et textes de loi

L'accord de confidentialité est un contrat où un tiers s'engage à ne pas révéler des informations obtenues lors d'une collaboration ou d'échanges, qu'ils soient de nature formelle ou non.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Egalement appelé accord de non-divulgation, l’accord de confidentialité permet de préserver la teneur de certaines informations. Ce type de contrat est généralement imposé en amont de collaborations professionnelles. Cela concerne, entre autres, les employés, partenaires commerciaux, potentiels investisseurs ou futurs associés du chef d’entreprise. Lesdits renseignements peuvent présenter un caractère sensible variable, comme une orientation stratégique, une découverte technique ou une information propre à l’organisation en interne.

Il est possible de mettre en place un accord de confidentialité unilatéral. Dans ce cas, l’engagement de non-divulgation ne vaut que pour la partie ciblée. Si la réciprocité de la démarche est nécessaire, on parle alors d’accord de confidentialité bilatéral ou mutuel. Les deux intervenants sont tenus de ne pas dévoiler les informations. L’accord de confidentialité n’est pas à confondre avec les notions de secret professionnel, du devoir de réserve ou encore de l’obligation de discrétion, qui impliquent un degré de responsabilité variable. En cas de violation de l’accord de confidentialité, le contrevenant s’expose à diverses sanctions. Elles peuvent être financières, voire pénales si le contrat en fait mention.

Exemples de situations qui impliquent un accord de confidentialité

L’accord de confidentialité peut s’appliquer à de nombreux aspects de la vie d’entreprise. Il concerne aussi bien les intervenants en interne que les interlocuteurs externes, comme des prestataires de services ou des collaborateurs. Parmi les principales possibilités d’utilisation, on peut s’attarder sur les domaines suivants :

  • la propriété intellectuelle et industrielle ;
  • les accords commerciaux en gestation ou réalisés ;
  • les informations relatives au fonctionnement de l’entreprise, à sa stratégie et à son organisation ;
  • les renseignements d’ordre juridique, comptable ou administratif…

Il est indispensable que chaque accord de confidentialité prévoie la durée de sa validité. En règle générale, celle-ci se porte entre 2 et 10 ans. Une éventuelle clause dérogatoire sur les tiers autorisés à obtenir les informations peut être incluse lorsque le partage d’informations est nécessaire, voire incontournable.

Articles et lois concernant l’accord de confidentialité

L’accord de confidentialité est régi par plusieurs articles et lois. Parmi les principaux supports légaux à retenir, on peut évoquer :

Droit de la propriété intellectuelle