Contrefaçon de marque : définition, exemples et textes de loi
La contrefaçon est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Une marque, une œuvre, un droit d'auteur ou encore un brevet sont alors partiellement ou totalement reproduits ou imités.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon de marque est une modalité d'usurpation qui touche les identifiants commerciaux d'une entreprise. Selon l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les principaux actes de contrefaçon de marque sont :
- la reproduction illicite, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque ;
- la détention, la vente ou l’importation de produits qui altèrent la marque.
Le Code de la propriété intellectuelle permet de définir ce qui constitue une marque, c'est-à-dire "un signe servant à distinguer les produits ou services". L'inscription au registre national des marques en fait un objet à protéger. Cette procédure est menée par les services de l'INPI, dans le respect de la Convention de Paris adoptée en 1883.
Le Code de la propriété intellectuelle énumère les interdictions liées à l'usage d'une marque. De ce fait, il définit ce qu'est la contrefaçon de marque :
- l'utilisation d'un signe identique ou similaire à la marque pour des biens ou des services identiques ou non, afin de profiter de la notoriété de la marque ;
- la reproduction ou l'imitation d'une marque renommée pour un produit ou un service différent, lorsqu'elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ;
- la modification ou l'altération de l'état des produits, intervenues ultérieurement à leur commercialisation.
Dans ces cas, l'interdiction de l'utilisation des signes ou encore la commercialisation des biens et services sous ce signe prévalent. Le législateur interdit aussi ces actes lorsque le signe est accompagné des termes pouvant porter confusion comme : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode".
Pour lutter contre la contrefaçon de marque, une procédure administrative en nullité ou une déchéance de la marque incriminée doit être menée auprès de l'INPI ou devant les tribunaux judiciaires par les personnes intéressées. Une action civile en contrefaçon peut également être entreprise. Les personnes morales accusées de contrefaçon peuvent en outre être déclarées responsables pénalement, et encourent des peines et des amendes.
Exemples de contrefaçons de marques
Le délit de contrefaçon de marque par reproduction est constaté lorsque le produit fabriqué imite celui d'une marque renommée. C'est le cas de la société APA, condamnée à payer des dommages et intérêts à de grands parfumeurs.
Deux marques d'automobiles se disputent à propos de la similitude des logos d'une nouvelle ligne de voitures. Alors que la société affiliée à Volvo estime que les logos ne sont pas similaires, le tribunal de grande instance de Paris signale que le plaignant, filiale de PSA, a montré la ressemblance.