ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) est un texte de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) relatif au système commercial des droits de propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle ?

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, plus communément appelé ADPIC, est un texte de l’OMC adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995. L’accord, dénommé TRIPS en anglais (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), est un accord international en ce qui concerne la propriété intellectuelle : son objectif est de simplifier et faciliter le commerce de la connaissance et de la créativité, tout en tentant de solutionner les différends commerciaux qui peuvent survenir dans le domaine de la propriété intellectuelle.

L’ADPIC centralise son action autour des thèmes majeurs de l’innovation, du bien-être public et du transfert de technologie. Sur le plan juridique, cet accord reconnaît la connivence entre le commerce et la propriété intellectuelle, et la nécessité de parvenir à un modèle sain et équitable pour qu’aucun acteur du marché ne soit lésé. Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits qu’un individu acquiert à la suite d’une création intellectuelle. Ces droits lui permettent logiquement d’utiliser sa création de façon exclusive pendant une durée déterminée, notamment par le biais d’un brevetage de son innovation (auprès de l’OEB par exemple, l’Office européen des brevets). L’ADPIC a pour vocation de préserver les droits de propriété intellectuelle : l’accord s’assure que les normes de protection sont harmonisées dans l’ensemble des pays ayant signé le texte afin de protéger les innovations ainsi que leurs auteurs. Les bases de données doivent être protégées, mais aussi les programmes informatiques et les œuvres littéraires. Selon l’ADPIC, il est essentiel que les inventions soient protégées par un brevet pendant une durée minimale de vingt ans. Les produits et leurs procédés sont concernés dans l’ensemble des domaines technologiques.

Exemples d’applications de l'ADPIC

D’après l’ADPIC, les gouvernements nationaux doivent avoir la possibilité de refuser la délivrance d’un brevet si l’invention est jugée immorale ou propre à troubler l’ordre public. L’exploitation commerciale d’une telle innovation sera alors interdite. L’interdiction peut toucher des innovations de nature différente comme :

  • les méthodes diagnostiques ;
  • les méthodes thérapeutiques ;
  • les méthodes chirurgicales ;
  • les végétaux (dans certains cas, les variétés végétales peuvent être protégées) ;
  • les animaux (autres que les micro-organismes) ;
  • les procédés biologiques d’obtention de végétaux ;
  • les procédés biologiques d’obtention d’animaux (sauf les procédés microbiologiques).

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