Confiscation : définition, exemples et textes de loi
La confiscation est un acte par lequel l'Etat s'approprie les biens d'une personne physique ou morale sans aucune contrepartie. C'est une sanction qui répond généralement à une condamnation pénale.
Qu’est-ce que la confiscation ?
La confiscation est une sanction prévue par l’Etat à la suite de la condamnation pénale d’une personne ou d’une entreprise. Cette sanction prévoit que la totalité ou une partie des biens de la personne condamnée seront transférés à l’Etat (ou à un établissement public). C’est souvent la condamnation pénale qui déclenche l’acte de confiscation, mais d’autres motifs peuvent être invoqués : la sanction en matière fiscale, voire la mesure de police.
Par l’acte de confiscation, l’Etat va donc s’approprier les biens de la personne condamnée. Ce transfert de propriété d’un bien ne s’accompagne naturellement d’aucune contrepartie puisqu’il s’agit d’une sanction, sachant que la confiscation concerne uniquement les biens présents. D’après le Code pénal, il existe deux sortes de confiscations différentes : la confiscation générale et la confiscation particulière. La confiscation générale est réservée aux crimes graves : l’Etat s’appropriera l’intégralité des biens de la personne condamnée. Celle-ci est généralement coupable de génocide, de crime contre l’humanité ou de trafic de stupéfiants.
La confiscation particulière vaut pour tous les autres crimes, moins graves, mais tout aussi délictueux. Dans ce cas de figure, l’Etat ne récupérera pas l’ensemble des biens de la personne condamnée puisque la confiscation ne vaudra que pour un bien spécifique. La plupart du temps, c’est le bien qui est à l’origine du délit qui sera confisqué par l’Etat : objet dangereux, argent de la drogue, produits alimentaires ne pouvant pas être consommés… La confiscation n’est pas une sanction uniquement adoptée en France. D’autres pays tels que la Belgique, la Suisse ou l’Espagne font valoir cet acte dans le cadre d’affaires pénales. En Suisse notamment, le droit pénal distingue la confiscation à des fins de sécurité et la confiscation des valeurs patrimoniales.
Exemples de confiscations
En 2018, l’Etat français a confisqué 36 millions d’euros à la suite d’affaires criminelles. Ce montant a été saisi par l’AGRASC, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Créé en 2010, cet établissement public, sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, est spécialisé dans la saisie et la confiscation à la suite de condamnations pénales.
En 2019, l’Etat, toujours par le biais de l’AGRASC, a cette fois-ci confisqué 253 millions d’euros. Les activités criminelles portaient sur l’abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent, l’abus de faiblesse et le recel d’abus de faiblesse. La grande majorité de cette somme a servi à indemniser les victimes. Une partie a également été allouée au budget de l’Etat français.
Articles et lois
- Article 713-7 du Code de procédure pénale ;
- Article 713-10 du Code de procédure pénale ;
- Article 713-8 du Code de procédure pénale.