Accord de Londres : définition, exemples et textes de loi
L'accord de Londres concerne l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen (CBE). Signé en 2000, il vise à réduire les coûts engendrés par la traduction des brevets européens.
Qu'est-ce que l'accord de Londres ?
Présent dès l'adoption de la première Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, l'article 65 traite de la traduction des brevets dans les langues des pays membres. Lorsque le pays membre a une langue différente d'une des trois langues officielles (français, anglais et allemand) de l'Office européen des brevets (OEB), il peut exiger que le brevet européen délivré soit traduit dans sa langue officielle. Le délai est alors de deux mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des brevets, et les frais de traduction peuvent être en partie ou en totalité à la charge du titulaire du brevet. En l'absence de cette traduction, les pays membres peuvent considérer le brevet sans effets.
En 1999, les pays qui participent à la Conférence intergouvernementale organisée à Paris mandatent l'OEB pour réfléchir aux coûts des procédures. La Conférence reconnaît qu'un coût financier élevé entrave l'accès des entreprises au système de brevets européens. Le fait que certains pays membres exigent la traduction du fascicule intégral du brevet européen alourdit la procédure et surtout son coût. L'objectif proposé lors de cette Conférence est de réduire les coûts liés à la traduction de 50 %.
C'est ce dernier objectif que poursuit l'accord de Londres, entré en vigueur le 1er mai 2008 dans les 13 Etats membres de la CBE. Huit autres pays ont adhéré à l'accord ou l'ont ratifié postérieurement à son entrée en vigueur.
Exemples découlant de l'accord de Londres
- Les pays ayant une des langues officielles de l'OEB renoncent à la traduction (art. 1 de l'accord). En tant que signataires de l'accord, leurs services chargés de la propriété industrielle ne peuvent exiger des actes particuliers au demandeur de brevet européen : Allemagne, Belgique, France, Irlande, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein.
- Les Etats signataires dont la langue officielle est différente de celles de l'OEB renoncent à une traduction intégrale. Ils peuvent demander que les revendications soient traduites : Albanie, Croatie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Suède.
- Les pays non signataires de l'accord exigent des traductions du fascicule : Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Turquie. L'Autriche n'est pas signataire, mais accepte les documents rédigés en allemand. Malte est dans le même cas, et accepte les documents rédigés en anglais.
Textes et lois
- Article 65 de la Convention sur le brevet européen, version en vigueur 2021
- Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 17 octobre 2000 ;
- Conférence intergouvernementale de Paris, juin 1999 ;
- Mandat de la Conférence intergouvernementale de Paris, 1999.