PLT (Traité sur le droit des brevets) : définition, exemples et textes de loi

PLT (Traité sur le droit des brevets) : définition, exemples et textes de loi Le PLT (Patent Law Treaty en anglais) est le traité sur le droit des brevets. Il a pour but d'harmoniser et de simplifier les formalités liées aux brevets à l'international.

Qu’est-ce que le PLT (Traité sur le droit des brevets) ?

Le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser les formalités administratives imposées pour obtenir et maintenir en vigueur un brevet. Il concerne donc les offices de brevets chargés d'examiner les demandes de brevet. En France, il s'agit de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Le Traité sur le droit des brevets comprend 27 articles et 21 règles d'exécution qui s'appliquent aux demandes de brevet d'invention ou de certificat d'addition. Il a été créé par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et signé à Genève le 1er juin 2000 par 58 pays. En France, il a été ratifié en 2010. 

Le PLT crée aussi une assemblée composée de pays contractants. Celle-ci a le pouvoir de modifier le règlement d'exécution, et les formulaires internationaux de demande de brevets. Le traité précise que tous les États signataires doivent se conformer aux dispositions de la Convention de Paris concernant les brevets. Cette convention, signée en 1883 et amendée pour la dernière fois en 1979, reste en vigueur. Pour rappel, un brevet confère à son titulaire l'exclusivité d'exploitation de l'innovation technique pour laquelle le brevet lui a été accordé. 

Quel est l'objectif du PLT ?

L'objectif premier du PLT est de simplifier les procédures d'obtention et de maintien des brevets. Les formulaires normalisés et l'allègement des procédures visent ainsi à réduire les coûts pour les inventeurs et les déposants, ainsi que pour les offices de brevets eux-mêmes. Le risque de perte de droits s'en trouve aussi réduit. Par ailleurs, étant donné que ce traité est multilatéral, il renforce la protection juridique des déposants qui veulent faire valoir leur brevet à l'étranger. 

Quels exemples de changements liés au PLT ?

Pour mener à bien sa mission, le PLT prévoit notamment une liste maximale de conditions que l’office des brevets peut exiger. Il a par exemple entraîné une modification du Code de la propriété intellectuelle allant dans ce sens. Si auparavant il était nécessaire de déposer une description de l'invention et les revendications sur l'étendue du monopole pour obtenir une date de dépôt, aujourd'hui la description seule suffit. L'étendue de la zone de protection souhaitée peut être spécifiée ultérieurement. Pour la prolongation d'un brevet, la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde limite les motifs d'annulation ou de révocation en cas de non respect des délais concernant l'accomplissement d'une formalité. 

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle