Droit de priorité : définition, exemples et textes de loi

Le droit de priorité permet au détenteur d'un titre de propriété industrielle de défendre son invention à l'étranger. Ce droit est limité dans le temps, et s'inscrit donc dans une stratégie défensive.

Qu’est-ce que le droit de priorité ?

Le droit de priorité est un droit relatif au droit de la propriété industrielle. Limité dans le temps, il apparaît généralement dès lors qu’une personne effectue une demande de brevet pour acquérir un titre de propriété industrielle et protéger sa création (marque, dessin, modèle…). Le droit de priorité permet à la personne fraîchement titulaire de son droit de propriété industrielle d’effectuer d’autres demandes de brevet à l’étranger dans un laps de temps prédéfini. Ces demandes de brevet seront déposées pour la même invention. Le délai de priorité, ou durée de validité du droit de priorité, s’étend à six mois pour les marques, les modèles et les dessins. Il est de douze mois pour les brevets d’invention ainsi que les modèles d’utilité.

Elément fondamental de la stratégie défensive de l’innovateur, le droit de propriété lui permet logiquement de protéger sa marque dans un pays tiers et d’éviter que quelqu’un d’autre ne dépose de demande de brevet pour la même création. C’est aussi une stratégie offensive dans la mesure où la protection de l’invention à l’étranger va s’inscrire dans une logique d’internationalisation de ladite invention. Le droit de priorité est automatiquement enclenché dès l’instant où l’inventeur effectue sa première demande de brevet sur le territoire national français. Il disposera ensuite de six ou douze mois, suivant la nature de son invention, pour faire valoir ce droit de priorité et protéger l’invention dans d’autres pays. Un inventeur qui effectue sa demande de brevet dans un pays signataire de la Convention de l’Union de Paris (CUP) ou dans un pays membre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) verra son droit de priorité appliqué dans tous les pays signataires (ou les pays membres).

Exemples d'applications des droits de priorité

Le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui vient d’obtenir un brevet à la suite d’une création de marque aura donc six mois pour utiliser son droit de priorité. Si son dépôt de marque a été réalisé en France le 1er juin, il aura donc jusqu’au 1er décembre pour protéger sa marque dans d’autres pays que la France. Si le droit de priorité est exercé au Canada le 1er septembre, donc dans les six mois impartis, il sera acté que la marque existe au Canada non pas depuis le 1er septembre, mais depuis le 1er juin, la date de dépôt française. Si des demandes de brevet ont été déposées pour cette même marque entre le 1er juin et le 1er septembre, elles ne seront pas considérées : le droit de priorité sera d’ores et déjà actif.

Le droit de priorité peut s'appliquer dans le cas, notamment :

  • d'une demande de brevet d'invention ;
  • d'une demande de modèle d'utilité ;
  • d'une demande déposée depuis un pays membre de l'OMC ou signataire de la CUP...

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