Action en déchéance de marque : définition, exemples et textes de loi
En droit des marques, l'action en déchéance de marque est une procédure visant à faire perdre à quelqu'un ses droits sur sa marque, en particulier si celle-ci n'est pas exploitée sérieusement.
Qu’est-ce qu’une action en déchéance de marque ?
L’action en déchéance d’une marque est une procédure qui permet à un tiers de demander la déchéance d’une marque qui n’est pas exploitée correctement. Lorsque la déchéance de la marque est prononcée, le titulaire perd ses droits sur celle-ci.
La déchéance de marque permet souvent à un tiers d’utiliser une marque déjà déposée depuis plus de 5 ans lorsqu’il s’aperçoit que cette marque mal exploitée l’empêche de poursuivre son projet. Lorsque la déchéance de la marque déjà déposée est prononcée, l’intéressé peut exploiter celle-ci pour ses biens et services, sans risquer une action en contrefaçon de marque.
Il est possible d’intenter une action en déchéance de marque :
- pour défaut d’usage, si le propriétaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque, sans juste motif et pendant une période ininterrompue de 5 ans ;
- pour dégénérescence, lorsque la marque devient usuelle (la marque devient un nom commun, comme "texto", "kleenex" ou "scotch") ou trompeuse (la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service peuvent induire en erreur le consommateur).
Les personnes qui souhaitent demander la déchéance d’une marque doivent suivre une procédure en ligne sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). A l’issue d’une instruction, l’INPI rend sa décision. La décision de l’INPI est inscrite au RNM (Registre national des marques) et publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Il est possible de former un recours devant une cour d’appel.
Exemples d’actions en déchéance de marque
En 2019, le propriétaire de la marque FADA intente une action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre le titulaire de la marque FADA COLA, devant le tribunal judiciaire de Marseille. En 2020, il engage également une action en déchéance de la marque FADA COLA devant l’INPI. Néanmoins, l’INPI rejette la demande. En effet, l’action en déchéance est connexe aux actions en contrefaçon et concurrence déloyale intentées devant le tribunal judiciaire de Marseille. C’est donc celui-ci qui reste compétent.
En 2016, la société KOSAN, commercialisant des produits cosmétiques et de parfumerie, engage une action en déchéance des droits sur la marque française FLOR MAR de la société CAMIFLOR, qu’elle a l’intention d’exploiter en France dans un futur proche. La cour d’appel de Paris retient l’irrecevabilité de la demande au prétexte que KOSAN n’exerce pas d’activité commerciale en France. Néanmoins, la Cour de cassation casse cette décision, car elle estime que "l’intérêt de la société KOSAN à voir lever l’entrave à une exploitation de son activité économique en France est légitime" puisque KOSAN a vocation à étendre géographiquement son activité.