Taux d'usure 2022 : quel impact sur votre crédit immobilier ?

Taux d'usure 2022 : quel impact sur votre crédit immobilier ? TAUX USURE. Le taux d'usure correspond au taux maximal auquel les banques peuvent prêter. Sa formule de calcul pourrait être réformée.

En quoi consiste le taux d'usure ? Définition

Le taux d'usure (terme également trouvable sous la forme "taux de l'usure") désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter de l'argent en France. Il comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, etc.). Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, et font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant.

Quel est le taux d'usure en 2022 pour un crédit immobilier ?

Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er octobre 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 3,05%, 3,03% pour une durée inférieure. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.

Taux d'usure et Banque de France : quelle décision ?

Selon les informations du quotidien Les Echos en octobre 2022, La Banque de France discute avec les représentants du secteur pour revoir le taux d'usure et faciliter l'accès au crédit immobilier. Les représentants ne souhaitent plus que le taux fasse l'objet d'une actualisation sur les crédits signés mais que les offres de crédit aux ménages soient prises en compte. Objectif affiché, permettre de faire augmenter les taux immobiliers plus rapidement. "L'Union des Intermédiaires de Crédit a été choquée d'apprendre par voie de presse qu'une réunion sur le thème du taux d'usure aurait été organisée à son insu par la Banque de France avec les banques sans que l'organisation syndicale n'ait été conviée", s'est insurgé l'UIC dans un communiqué transmis au Journal du Net. "Nous souhaitons aujourd'hui que nos propositions constructives pour les mois qui arrivent soient entendues comme la démocratie nous y autorise, à savoir la rehausse mensuelle de l'usure et l'accès aux assurances déléguées encore trop souvent entravées", complète la représentante syndicale, Bérengère Dubus​​​​​​.

Selon les estimations de la Banque de France, les taux des crédits à l'habitat ont atteint 1,72% en moyenne à la fin du mois de septembre, contre 1,58% à la fin du mois d'août. Cette hausse des taux immobiliers est la conséquence directe du resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, destinée à lutter contre l'inflation. Tout porte à croire que cette tendance n'est pas près de s'arrêter. 

Certains dossiers de prêt, jusqu'ici refusés en raison du taux d'usure déconnecté des taux immobiliers, seront validés. Certains courtiers estiment toutefois que cette accalmie sera de courte durée compte tenu de l'évolution continue à la hausse des taux. En clair, le taux d'usure va rester fixé à 3%, tandis que les taux immobiliers, eux, vont continuer à augmenter. Résultat, de nombreux dossiers pourraient encore être refusés dans les mois à venir. De plus, le crédit devient plus cher : le taux d'usure reflète en partie les taux pratiqués par les banques. En augmentant, le coût du crédit, lui, devient mécaniquement plus élevé. Vous envisagez un projet immobilier à court terme ou à moyen-terme ? Le Journal du Net a sollicité des professionnels pour maximiser vos chances de voir votre dossier de prêt validé. Consultez notre article sans attendre : 

Comment contourner le taux d'usure ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes-là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.

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