Taux d'usure 2022 : définition et calcul

Taux d'usure 2022 : définition et calcul TAUX D'USURE. Il correspond au taux maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter de l'argent.

Qu'est-ce que le taux d'usure ? Définition

Le taux d’usure (terme également trouvable sous la forme "taux de l’usure") désigne le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter de l’argent en France. Il comprend le taux d'intérêt de base, les frais, et les primes d'assurance emprunteur. Il existe un taux d’usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, etc.). Fixés par la Banque de France en augmentant d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers, les différents taux d’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, et font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant.

Quel est le taux d'usure actuel ?

Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er avril 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,40%. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.

Comment contourner le taux d'usure ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont donc souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes-là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.

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