Lettre de réclamation pour trop payé d'impôt

Les impôts vous ont prélevé plus d'argent que ce que vous auriez dû payer ? Contactez-les pour faire valoir vos droits en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

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Nom Prénom
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Code postal, Ville
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Numéro fiscal :

Nom du Service des Impôts
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Code postal, Ville

Fait à (Ville), le (Date).


Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réclamation pour un trop payé d’impôt
Pièce jointe annexée : photocopie d’un ou de plusieurs justificatifs appuyant votre réclamation


Madame, Monsieur,

Par cette lettre recommandée, je sollicite auprès de vous le remboursement d’un trop-perçu sur mon impôt (précisez la nature, la date et la référence de l’impôt).

(Choisissez le bloc de texte correspondant à votre situation.)
1- En effet, je me rends compte que j’ai déjà payé en date du (date) un montant d’impôt trop élevé, car mon avis d’imposition (référence de l’avis) présentait une erreur. D’après mes calculs basés sur mes revenus et ma situation, l’impôt (nom de l’impôt) à payer sur (période) devrait être de (X) € et non pas de (montant payé et noté sur votre avis d’imposition) €. Veuillez d’ailleurs trouver ci-joint les pièces justificatives à prendre en compte.

Dans le cas où mes calculs seraient exacts, je vous prie de bien vouloir baisser mon taux de prélèvement à la source afin que mes mensualités soient plus adaptées à mon prochain avis d’imposition.

2- En effet, je me rends compte que j’ai payé ces derniers mois un montant mensuel d’impôt sur le revenu trop élevé, car le taux calculé de mon prélèvement à la source n’était pas encore actualisé. Mon taux personnalisé est actuellement de (X) %, mais en prenant en compte (notez ici les motifs de votre réclamation : changement de situation, niveau de revenus, etc.), il devrait être à (Y) % et réduire mon prélèvement à la source de (X) €. Veuillez d’ailleurs trouver ci-joint les pièces justificatives à prendre en compte.

De par ma situation financière inconfortable, je ne souhaite pas attendre le remboursement de régularisation prévue après la déclaration de mes revenus définitifs de l’année (X) et vous prie de bien vouloir procéder à un remboursement anticipé correspondant au trop payé.

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ma réclamation et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Signature

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