Logement conventionné : définition et règles

Un logement conventionné est un logement dont le loyer est encadré et qui s'adresse aux locataires aux faibles ressources. Définition, différences entre convention Anah et APL, ou encore vente du logement conventionné : découvrez tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l'État. À travers celle-ci, il s'engage à louer son logement sous certaines conditions définies (montant maximal de loyer, plafond de ressources du locataire, etc.). Cette convention offre également des contreparties au bailleur, à l'image d'une déduction fiscale ou d'un soutien financier versé par les pouvoirs publics. On distingue d'ailleurs deux types de logements conventionnés :
- les logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) ;
- et les logements conventionnés Anah (Agence nationale de l'habitat).

Quelle différence entre un logement conventionné et un logement qui ne l'est pas

Alors que le propriétaire-bailleur est libre de louer son bien comme il le souhaite dans le cas d’un logement conventionné, il est soumis à certaines règles s’il a signé une convention avec l’État. Pour bien comprendre la différence, intéressons-nous aux principales particularités du logement conventionné :
- le montant du loyer est plafonné en fonction d'un tarif maximal au mètre carré qui est défini selon la zone géographique ;
- le locataire du logement ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources défini par décret ;
- le propriétaire a l'interdiction de louer un logement conventionné à un membre de sa famille ;
- et la convention a une durée minimale de 6 ans (ou 9 ans si le logement nécessite des travaux).

Comment savoir si un logement est conventionné ?

Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière ayant la gestion de la location. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail. Si le logement n'est pas conventionné, il est malgré tout possible de faire une demande d'ALS (allocation de logement sociale). Accordée sous condition de ressources, cette aide au logement remplacera alors l'APL.

Vente d'un logement conventionné Anah

Une fois qu’il a signé une convention avec l’Anah, le propriétaire ne peut pas faire tout ce qu’il veut. En plus de devoir respecter certaines règles quant à la location du logement, le bailleur devra rembourser les subventions versées par l’Anah s’il vend son bien avant la période prévue de convention. En cas de mutation, le nouveau propriétaire du logement se verra appliquer la convention précédemment signée avec l'Anah.

Logement conventionné APL

Un logement conventionné APL fait l'objet d'un contrat entre le bailleur et le préfet du département. À travers cette convention, le propriétaire s'engage à louer son bien à un certain prix et à destination d'un certain public. En retour, l'État verse l'APL directement au propriétaire afin de prendre en charge une partie du montant du loyer. Notez que le fonctionnement est différent dans le cas d'un logement conventionné Anah. Signé avec l’Agence nationale de l’habitat, ce contrat permet de profiter de 15 à 85% de déduction fiscale selon le montant du loyer appliqué.

Autour du même sujet

Aides financières

Logement conventionné : définition et règles
Logement conventionné : définition et règles

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ? Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l'État. À travers celle-ci, il s'engage à louer son logement sous certaines conditions...