Flat tax 2020 : assurance-vie, dividendes, PEL...

Flat tax 2020 : assurance-vie, dividendes, PEL... [FLAT TAX] La flat tax de 30% sur les revenus du capital, mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Voici les conséquences sur vos placements.

Pas suffisamment lisible d'une part et, d'autre part, excessive, la fiscalité de l'épargne pouvait conduire les épargnants à placer leur argent afin d'obtenir des avantages fiscaux plutôt que d'investir dans l'économie, estimait le candidat d'En Marche à l'élection présidentielle. Pour remédier à cela, Emmanuel Macron proposait l'instauration d'une flat tax sur le capital, second volet de la réforme du capital, avec la transformation de l'ISF en IFI. Sans surprise, la mesure fût inscrite dans le premier projet de loi de finances du quinquennat Macron, présenté à l'automne 2017 et voté en décembre de la même année. Les députés l'ont adoptée le 19 octobre 2017, à 96 voix contre 18, après des débats animés. La disposition, qui a fait l'objet d'un recours, a été validée par le Conseil Constitutionnel. Voici les conséquences de la flat tax, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, sur vos finances.

Qu'est-ce que la flat tax ?

On parle de flat tax pour désigner un impôt à taux unique qui s'abat indifféremment sur tous les contribuables, en opposition à un impôt progressif, système retenu en France pour l'impôt sur le revenu. Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron avait proposé d'instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l'ordre de 30% en remplacement de l'imposition existante, dont 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu. Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique ne porte que les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et sur les plus-values mobilières. Toutefois, l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu reste possible. L'option doit être exercée au moment de la déclaration de revenus. La mise en place du PFU n'a, par ailleurs, pas d'incidence sur le régime fiscal du Livret A ni sur celui du PEA. A noter que plusieurs pays dans le monde utilisent aussi ce système, parmi lesquels figurent Hong-Kong, la Russie ou encore la Lituanie et la République tchèque en Europe.

Flat tax et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne font pas partie de ceux qui seront concernés par la flat tax. Les propriétaires bailleurs sont donc toujours imposés au taux qui s'applique à la tranche marginale d'imposition dans laquelle ils entrent. Bien souvent, celui-ci est supérieur à 30%. Soit, si l'on rajoute les prélèvements sociaux de 17,2%, un taux d'imposition total de 47,2% minimum. L'application du PFU de 30% voulu par Emmanuel Macron aux revenus fonciers aurait donc constitué une bonne nouvelle pour les propriétaires louant leur(s) bien(s) en location non meublée. Mais il y aurait eu des perdants, notamment ceux qui optent pour la location meublée, et qui bénéficient d'un régime fiscal particulier.

Flat tax et assurance-vie

Les gains générés par les contrats d'assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. Dans son programme électoral, le candidat d'En Marche avait toutefois tenu à rassurer les détenteurs du "placement financier préféré des Français" : "Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l'âge de versement des primes". Les revenus des versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne sont pas concernés : le prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l'abattement de 4 600 euros, augmenté à 9 200 euros pour les couples, sont conservés pour ces revenus. La flax tax s'applique aux seuls produits des versements effectués postérieurement à la réforme, au-delà de 150 000 euros d'encours total,  c'est-à-dire tous contrats d'assurance-vie confondus. Le seuil d'encours total au-delà duquel la flat tax s'applique est porté à 300 000 euros pour les couples. Pour les encours de moins de 150 000 euros, le taux réduit d'imposition actuel après 8 ans de détention (7,5%) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements. Pour éviter les effets d'aubaine, le gouvernement entend par "date de la réforme" celle de la présentation du projet de loi de finances 2018, dans lequel figure la mesure. C'est-à-dire le mercredi 27 septembre 2017.

Comment payer la flat tax sur les dividendes ?

La flat tax concerne les dividendes depuis le 1er janvier 2018. Elle est prélevée par l'administration fiscale directement à l'issue de la déclaration d'impôts. Prenons l'exemple d'un associé qui touche en 2019 un dividende brut de 1 500 euros, soit un montant net perçu de 1 050 eurps après acompte de 192 euros (1 500 € x 12,8%) et prélèvements sociaux de 258 € (1 500 € x 17,2%). Le montant du dividende brut doit figurer dans la case "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux" de sa déclaration d'impôts remplie au printemps 2020. Le dividende brut est frappé par la flat tax de 12,8 %, soit 192 € (1 500 € x 12,8%). L'acompte doit être indiqué dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

Si la solution est plus avantageuse, il est aussi possible d'opter pour l'imposition au barème progressif. Le revenu net à déclarer doit alors être calculé comme suit : 

  1. application de l'abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) si les conditions sont remplies pour en bénéficier (que les dividendes aient été décidés en AG et que la société distributrice soit française ou ait son siège social dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays ayant signé un accord avec la France afin d'éviter les doubles impositions)
  2. soustraction de 10,4% au titre des prélèvement sociaux
  3. puis soustraction des dépenses supportées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

A noter que les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour les couples mariés ou liés par le Pacs) peuvent être dispensés de l'acompte de 12,8% à condition d'en faire la demande via une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement.

Flat tax et PEL

Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts générés seront soumis à la flat tax de 30%. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat resteront exemptés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. "Nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (Livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA", a toutefois assuré le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Flat tax et PEA

Comme c'est le cas pour les PEL, concernant les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne entreprise (PEE) ainsi que les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), à partir du moment où ils ont moins de 12 ans, les retraits restent exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, ils seront toujours soumis aux prélèvements sociaux.

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