PEL 2023 : plafond, fiscalité et intérêt
Le plan d'épargne logement (PEL) désigne un produit d'épargne bloquée qui a le double avantage de générer des intérêts et de permettre à son détenteur de décrocher un prêt immobilier. Il est distribué par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat. "Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce la revalorisation à 2%, contre 1% aujourd'hui, des Plans d'épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023, a fait savoir le ministère de l'Economie dans un communiqué. Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l'an 2000." A noter : le taux de 2% ne concerne pas les PEL ouverts avant le 1er janvier 2023.
Comment ouvrir un PEL ?
Pour être en mesure d'ouvrir un PEL, il faut être une personne physique, majeure ou mineure. Il ne faut pas être déjà détenteur d'un PEL (ni dans l'établissement où vous projetez de l'ouvrir, ni dans un autre). Il est en revanche possible d'ouvrir un PEL lorsque l'on possède déjà un compte épargne logement (CEL), à condition de l'ouvrir dans la même banque. Rien ne vous oblige toutefois à ouvrir un CEL en même temps qu'un PEL. Vous devez effectuer un versement initial minimum est de 225 euros. Enfin, vous devez alimenter le PEL à hauteur de 540 euros au minimum par an. Contrairement à leur montant, la fréquence des versements est libre. Il est toutefois plus simple d'opter pour la mise en place d'un virement automatique, généralement de 45 euros par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros par semestre, depuis votre compte courant sur votre PEL.
Quel est le taux du PEL ?
Les intérêts sont capitalisables : chaque année au 31 décembre, ils s'ajoutent au capital et génèrent eux-mêmes des intérêts supplémentaires.
| Date d'ouverture du PEL | Taux de rémunération annuel (brut de prélèvements sociaux) |
|---|---|
| Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 | 2,50% |
| Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 2% |
| Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 | 1,50% |
| Depuis le 1er août 2016 | 1% |
| Depuis le 1er janvier 2023 | 2% |
Quelle est la durée d'un PEL ?
La durée d'un PEL est au minimum de 4 ans. Effectuer un retrait d'argent avant le quatrième anniversaire de l'ouverture du plan entraîne sa clôture. La durée maximale d'un PEL, elle, est de 10 ans. Le PEL n'est pas clôturé pour autant : après le dixième anniversaire du plan, ce dernier continue de produire des intérêts pendant une durée de 5 ans mais le titulaire ne peut plus effectuer de versements.
Quel est le montant maximum d'un PEL ?
Le plafond du PEL est fixé à 61 200 euros, mais avec le jeu des intérêts capitalisés, il est possible que le montant inscrit sur votre plan épargne logement soit supérieur à ce maximum.
Comment retirer de l'argent sur un PEL ?
Il n'est pas possible de retirer de l'argent d'un plan épargne logement sans entraîner la fermeture de celui-ci. Les conséquences qui en découlent dépendent de la date d'ouverture du PEL.
Simulation PEL
Plusieurs outils de simulation en ligne permettent d'estimer le montant du prêt auquel le détenteur du PEL est éligible en fonction des intérêts générés pendant la période d'épargne. Le tableau ci-dessous simule quant à lui le capital déjà épargné et les intérêts générés pour un PEL ouvert depuis le 1er août 2016 et sur lequel l'épargnant se contente de verser le montant minimum requis chaque année.
| Capital + intérêts | Intérêts sur l'année | Intérêts cumulés | |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 545 | 5 | 5 |
| Année 2 | 1090 | 11 | 16 |
| Année 3 | 1641 | 16 | 32 |
| Année 4 | 2198 | 22 | 54 |
| Année 5 | 2760 | 28 | 82 |
| Année 6 | 3327 | 33 | 115 |
| Année 7 | 3901 | 39 | 154 |
| Année 8 | 4480 | 45 | 199 |
| Année 9 | 5064 | 51 | 250 |
| Année 10 | 5655 | 57 | 306 |
| Année 11 | 6252 | 63 | 369 |
| Année 12 | 6854 | 69 | 437 |
Quelle fiscalité applicable au PEL ?
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains générés sont soumis à la flat tax de 30%. Soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. En ce qui concerne la taxation à l'impôt sur le revenu, il convient d'inscrire le montant des gains générés sur la déclaration d'impôts suivante. A noter qu'il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que la flat tax. Pour savoir quelle option retenir, il faut calculer si le montant de l'impôt dû avec l'application du barème progressif de l'IR est inférieur à celui du prélèvement forfaitaire de 12,80%. Dans ce cas, l'administration fiscale procédera à un remboursement d'impôt. En ce qui concerne la taxation au titre des prélèvements sociaux, ces derniers sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du plan. A partir de la 13e année, les gains générés sont désormais soumis à la flat tax ou, sur option, au barème progressif. Avant le 1er janvier 2018, l'établissement financier dans lequel le PEL avait été ouvert effectuait un prélèvement au taux de 24%. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, deux possibilités :
- Soit le PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 et les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au 10e anniversaire du plan (ou à sa clôture si celle-ci a lieu avant cette date), puis tous les ans.
- Soit le PEL a été ouvert entre 1e 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 et les prélèvements sociaux sont dus tous les ans sur les intérêts versés à la date du 31 décembre.
Comment bénéficier d'une dispense de prélèvement obligatoire ?
Pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2017, il était possible de demander à être dispensé du prélèvement de 24% à condition d'afficher un revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année) inférieur à 25 000 euros. Ce plafond de ressources à ne pas dépasser pour demander une dispense était porté à 50 000 euros pour les couples mariés ou liés par le Pacs. La demande était à formuler auprès de la banque au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus (soit avant le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En règle générale, la banque adressait au titulaire du PEL un formulaire d'attestation sur l'honneur à remplir et à lui renvoyer. Pas de dispense, en revanche, au titre des prélèvements sociaux auxquels sont soumis, sauf exceptions, les revenus mobiliers.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, la demande de dispense de la part de la flat tax afférant à l'impôt sur le revenu (12,8%) répond aux mêmes conditions que celles énoncées précédemment. Elle doit être adressée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts. Autrement dit, pour profiter de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% effectué sur les gains versés en 2021, la demande de dispense devait être formulée avant le 30 novembre 2020.
PEL et prime d'Etat
Outre l'obtention d'un prêt, le PEL peut permettre de bénéficier d'une prime d'État pour les PEL ouverts jusqu'en 2017 inclus. Elle est calculée automatiquement en fonction des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, au minimum 5 000 euros d'intérêts doivent avoir été générés pour ouvrir droit à la prime. Le montant de cette dernière est fonction des intérêts produits d'une part et de la période à laquelle il a été ouvert. Il est toutefois plafonné à 1 525 euros.
| Date d'ouverture du PEL | Montant de la prime |
|---|---|
| Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 | 40% des intérêts générés au terme du PEL |
| Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 | 50% des intérêts générés au terme du PEL |
| Entre le 1er février et le 31 juillet 2016 | 2/3 des intérêts générés au terme du PEL |
| Depuis le 1er août 2016 | 100% des intérêts générés au terme du PEL |
Comment casser son PEL ?
Tout retrait du PEL entraîne sa fermeture. Quelles sont les conséquences de la clôture du PEL ? Cela dépend du moment auquel intervient la clôture du plan :
- Si c'est avant le 2e anniversaire du plan, les intérêts générés sont recalculés au taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de fermeture (le taux du CEL est plus bas que celui du PEL) et les éventuels droits au prêt et à la prime d'Etat sont perdus
- Si c'est entre le 2e et le 3e anniversaire, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais les droits au prêt et à la prime sont perdus
- Si c'est entre le 3e et le 4e anniversaire du plan, les droits au prêt et à la prime sont juste diminués
- Si c'est après le 4e anniversaire, il n'y a aucune conséquence autre que la fermeture du PEL.
PEL pour travaux
Si le PEL est généralement ouvert en vue de l'acquisition de la résidence principale, il peut également être souscrit pour financer travaux. Le prêt obtenu à partir du PEL peut en effet être destiné à la réalisation de travaux de la résidence principale.